et a obtenu, le 8 mars 2010, une décision de non-opposition de déclaration préalable de lotissement autorisant l'aménagement des deux premiers lots ; que ces lots ont fait l'objet de deux promesses de

L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES

exécutés ; qu'il est acquis, enfin, que Juan José X... a obtenu l'arrêté de lotir le 10 juillet 2003 à son nom et que les travaux de viabilisation dont l'achèvement était contractuellement prévu au plus

G... pour obtenir la finition des travaux inachevés, ainsi que pour remédier au mauvais état du lotissement ; Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer M.

(lot n° 239 du même lotissement) ; que le présent litige a pour objet la prise en charge de travaux de sécurisation de la falaise, qui appartient au domaine privé de la commune ; que plus particulièrement

par la société Pro Logis, faire intervenir un maçon pour agrandir les carottages réalisés par la société Pro Logis pour l'installation des pompes de relevage et avoir dû supporter le coût de l'intervention

d'entretien du réseau d'eaux usées du lotissement et retenu que les redevances acquittées par M.

d'entretien du réseau d'eaux usées du lotissement et retenu que les redevances acquittées par M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 mars 2017), rendu en référé, que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, se plaignant de

L'action en responsabilité ainsi engagée ne peut se fonder sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, l'ASL n'étant pas l'auteur des travaux réalisés.

d'un lot de lotissement, ont assigné M.

temporaire et la condamne au paiement d'une amende de 30 000 euros ; "aux motifs propres qu'à la date des faits, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, désormais régi par la loi n° 2011-893 du

la qualité des travaux qui ne relèvent pas du contentieux du juge de l'exécution ; que l'ordonnance de référé prononcée le 14 février 2012 qui en fait état est désormais définitive ; qu&apos

exécutoire possible que le réseau d'eaux pluviales (fossé situé en entrée de lot), il n'est pas possible d'implanter sur ce lot n° 8 une filière ANC répondant au cahier des charges du lotissement", que

devra recueillir dans ce fossé les eaux de ruissellement en provenance du lotissement qu'il envisageait de créer sur son terrain ; Attendu que M.

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

DE SAURET, COMPOSEE DES MEMBRES DE CE LOTISSEMENT, DANS LE BUT DE RENDRE CE LOTISSEMENT CONSTRUCTIBLE ; QUE PAR ACTES NOTARIES DES 17 FEVRIER ET 27 MARS 1965, LES LOTS N° 62 ET 63 ETAIENT CEDES PAR

de ces derniers, n'avaient pas le caractère de travaux publics de sorte que les litiges opposant le concessionnaire à ses cocontractants privés relevaient de la compétence du juge judiciaire ; que le

Au surplus, l'autorisation des travaux a bien été accordée et la mairie a estimé les travaux exécutés comme étant conformes à la demande initiale selon courrier du 30 octobre 2008 produit aux débats.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mars 1997), que la Société tahitienne d'agriculture (Sotagri) a réalisé des lotissements résidentiels à Mahina (Polynésie) et consenti un contrat de gestion à