, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que l'exercice par le juge des référés de ces pouvoirs est subordonné à l'absence de contestation sérieuse ;

n'est donc pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement ; qu'ainsi que le soutient exactement l'appelant, sa mise en oeuvre n'est pas soumise à une condition d'urgence

, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, soit, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires

et se heurtant à une contestation sérieuse, a manifestement méconnu les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que les jours d'absence de Mme Y

Selon ce texte, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 7.

sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; qu'en déduisant l'absence de dommage imminent justifiant la mesure de suspension

et sans justifier de l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant

a omis de répondre sur l'absence d'urgence caractérisée par la saisine du bureau de jugement de la même demande de versement d'indemnité compensatrice de claude de non-concurrence ; 2 / que la cour

, la juridiction statuant en référé n'est pas compétente en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la société Publitrans contestait la mise en oeuvre de la Convention collective des entreprises

sérieuse en raison de la contradiction manifeste avec le courrier précédent et de l'absence de précision sur l'étendue et la portée des insuffisances alléguées; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

sont matière à preuve ; qu'un fait non contesté n'a pas besoin d'être prouvé ; qu'en l'espèce, l'utilité du remplacement des menuiseries neuves en PVC n'a jamais été contestée par les époux X... ; qu'en

de contestation sérieuse de l'employeur que la formation des référés peut ordonner toute mesure urgente à la demande du salarié, ou accorder à ce dernier une provision ; que se heurte nécessairement à

; 2°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les pouvoirs des organes d'une association sont fixés par les statuts

, de mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'excède dès lors ses

en toute hypothèse en l'absence de contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner aux époux E... de cesser leurs opérations de construction, alors que, d'une part, le juge des référés peut toujours, même en présence de contestation

, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence

à se borner, devant l'état de la malade et après avoir décidé de son hospitalisation en urgence, à prendre contact avec la réceptionniste de la clinique et sans se mettre en rapport direct avec le docteur

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en s'estimant compétent pour connaître de la question de savoir si l'absence de reproduction fidèle, dans un congé pour vendre, des dispositions de