Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche en cas de crime ou de délit flagrant ne pouvait autoriser James Y... à faire usage

zone ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des mentions de l'acte authentique de vente que le moulin appartenant à Mme [A], que la société Jarmenil HE projetait d'acquérir à usage

l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'exploitant d'une piste de ski a l'obligation d'anticiper les dangers éventuels en signalant le risque auquel s'exposent les usagers

du titre attaché à une profession que l'agent n'exerce pas constitue l'usage d'une fausse qualité propre à caractériser l'escroquerie ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

règles de l'art ; qu'ainsi, Konecny s'est rendu coupable de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; "alors que, d'une part, Konecny avait été cité sous la prévention d'avoir fait usage

chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation du transport des matières dangereuses

direct avec le dommage, est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; que ne présente pas un tel lien de causalité direct avec le dommage une faute qui, sans l'initiative dangereuse

de ce comportement déjà lourdement fautif, l'auteur a exercé une action violente révélant une volonté délibérée de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui ; qu'en effet, son arme était dangereuse

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une chose inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse

dépasé, retient que Mlle A... avait, en contravention aux articles R. 14 et R. 33 du Code de la route, entrepris, sans klaxonner et sans emprunter le couloir de circulation de gauche, un dépassement dangereux

immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage

. ; "aux motifs que l'examen psychiatrique ne révèle chez Mohamed X... aucune anomalie mentale ou psychique ; que celui-ci ne présente pas un état dangereux (arrêt p. 6.4) ; "et aux motifs que Mohamed

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

Y..., faute pour ce dernier d'avoir engagé une procédure d'inscription de faux, et en refusant ainsi de faire usage de son pouvoir d'appréciation sur la sincérité de ce témoignage dont M.

de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'alpiniste doit respecter les règles élémentaires de prudence et de sécurité inhérentes à la pratique de ce sport dangereux

Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.

Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif

[Z] ne faisait pas partie des manifestants lançant des engins dangereux vers les fonctionnaires de police qui leur faisaient face sur le quai opposé de la Vilaine ; que, pour confirmer le non-lieu, elle

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule d'occasion vendu par un tiers à un usager

pour lui et pour autrui ; qu'il appartenait à l'employeur, exploitant une entreprise de transport, de veiller à ce que ses engins soient conformes à la législation et de ne permettre leur usage qu'après