correspondant aux frais d'aménagement du local d'accueil à hauteur de 20. 000 euros et aux agencements de son ancien local, non amortis, à hauteur de 6. 736, 73 euros.

Le bail ayant été résilié de plein droit par l'effet de la destruction totale du bien loué, la promesse de vente qui en était l'accessoire a également été résiliée.

(les consorts I...) diverses parcelles de terres et des bâtiments d'habitation ; que ces derniers ont mis les biens loués à disposition de l'earl du château de Vaux (l'EARL) ; que les consorts S... ont

légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer l'indemnité principale de dépossession relative au local

E... apporte à Madame R... épouse S... à titre onéreux, un local commercial d'une surface de 70 m² situé au centre commercial Pointe d'Or en contrepartie d'une somme de 18.000 euros.

était donné en location pour une activité de vente de prêt-à-porter, laine, accessoires et dispense de cours de tricotage, ce qui avait conféré aux lieux loués une destination commerciale ; que s'il était

à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1719 du même code, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose, de servir à son

Galerie [Q] [L] avait exercé dans les locaux du [Adresse 1] une grande variété d'activités dont une partie s'effectuait en dehors des lieux loués, que la société pouvait donc, sans dommages, continuer

aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence et échappe en conséquence à la règle du

et ne modifie pas la consistance, l'étendue ou la dénomination de ceux-ci ; Aucun avenant n'est venu modifier ou compléter l'étendue ou la consistance des locaux loués ; Il s'ensuit que seul le bail

, entretien et petites réparations automobiles, location d'automobiles, vente de pièces détachées, importation et exportation de véhicules automobiles ; qu'ils étaient précédemment loués à une société

retirer le matériel médical entreposé dans ses locaux, voir condamner solidairement les sociétés DMS et Apelem au paiement de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que :« Sur les demandes formées

loués ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi le mode d'exploitation des locaux litigieux par la société Halong qui faisait valoir que les locaux étaient loués à usage de bureaux, archives

, reprochant à la société Louis Hardy d'avoir modifié les conditions de vente convenues entre elles, la société Vapeur Matic l'a assignée, par acte du 20 août 2013, devant le tribunal de première instance

confiserie et vente de petits objets divers et snack etc... ; qu'il a également été stipulé que cette modification de répartition des locaux « pourra entraîner le preneur de faire à la salle de cinéma

Cependant, il ne s'agit pas de la cause exclusive des venues d'eau dans cette partie des locaux puisque l'expert en a caractérisé d'autres notamment des remontées capillaires ce que confirment les photographies

à usage de restauration, salon de thé et accessoirement vente à emporter. 2.

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

Y... est le gérant, un local commercial situé dans un immeuble en copropriété en vue de l'exercice d'une activité de restauration italienne de vente à emporter et de livraison à domicile ; qu'ayant été

ordonnée la vente de la maison d'habitation, que le prix de vente soit partagé par moitié entre les ex-époux, que le passif indivis soit assumé par moitié et que M.