de vente prévu par le montant du prix des ventes déjà conclues, n'exige pas que le vendeur ait préalablement acquitté l'intégralité ou la majeure partie du prix d'acquisition de l'assiette des travaux

patrimoine d'une société n'emporte pas celle d'un contrat conclu intuitu personæ ; qu'en ayant jugé que l'article 17 de la convention du 13 mai 2014 n'emportait aucun intuitu personæ, en sorte que ce

entre des personnes morales étrangères à la partie civile, qui ne peut en conséquence ni se prévaloir d'une quelconque irrégularité affectant cette convention ni d'un préjudice direct résultant de l'éventuelle

H..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M. O... Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme K... Z..., épouse L..., 5°/ à M. M... L..., tous deux domiciliés [...] , 6°/ à M. W...

janvier deux mille vingt.

à Saint-Branchs (37), Philippe A... avait obtenu, toujours en espèces, pour chacune des deux premières opérations 150 000 francs et pour la troisième, 100 000 francs; en 1983, il avait apporté son concours

X... et la société AGEC, puis décidé qu'en l'absence de dispositions expresses convenues entre les parties le contrat de travail conclu le 5 janvier 1993 entre Horace X... et la société SNEF ne saurait

G... , étaient venus les aider bénévolement, excluant ainsi toute rémunération et donc tout travail salarié ; qu'ils n'ont pas manqué par ailleurs de se contredire entre eux puisque M. K...

C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la société Evasion et loisirs et de la société Gymnasium franchise, 3°/ à la société EP & associés

Les Jardins de Saint-Benoît, devenue JSB, qui avait seule conclu le contrat de vente annulé, à restituer une certaine somme correspondant au montant du prix de vente, la cour d'appel a violé les articles

entre la société Cambri et les acheteurs ; qu'il a pu ainsi financer l'achat personnel de plusieurs lots et a payé au vendeur, la société Cambri avec la somme de 289 000 euros obtenue de la vente de plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

qui était antérieur à l'échange des chambres conclu entre la société Socrato et Mme Y... ; d'où il suit qu'en décidant que la SCI acquéreur avait porté atteinte sciemment à un droit dont elle avait

; qu'après sélection des personnes intéressées, un démarcheur se rendait à leur domicile pour leur proposer l'achat d'un adoucisseur d'eau avec la possibilité d'obtenir des primes pouvant atteindre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les procès-verbaux des assemblées générales des deux associations montrent que toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des propriétaires associés, tous présents, soit trois personnes dans chaque

de bilan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour les 3 sociétés, parties civiles, pris de la violation

C... et de la société MMA, pris en sa deuxième branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse de Crédit mutuel, pris en ses première et troisième branches, réunis ; Attendu que M.

des ventes litigieuses et pour le second deux mois après, montrent que Q...