et notamment dudit commandement de payer, désormais radié, de sorte que le créancier ne pouvait plus saisir le juge de l'exécution d'une demande de vente forcée formée sur le même commandement ; que les

qui oppose les parties quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée en son principe en dépend ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré que les créanciers

du bien saisi, il appartient au juge du fond, tenu de trancher le litige portant sur l'annulation de la vente de l'immeuble objet du commandement de payer et devant lequel le créancier poursuivant soulève

29 mars 1985, le nouveau syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR, Mme A..., a produit au passif de la liquidation des biens de la société AFO, le 17 septembre 1987, une créance

que le paiement de cet impôt, bien que lié à la qualité de propriétaire du bien immobilier dont la vente avait été annulée, ne constituait pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article

Y... un commandement valant saisie immobilière d'un bien immobilier lui appartenant, puis a fait assigner le débiteur à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour valider

[Y] s'est porté caution solidaire et a consenti une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant en propre. 2.

Pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la saisie du bien immobilier, l'arrêt retient que la clause contractuelle relative à l'exigibilité est équivoque en ce

à ce titre était éteinte ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le bien immobilier objet de la vente du 25 janvier

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

prix lorsque le créancier poursuivant recherche le seul paiement des frais, et qu'ainsi ce dernier ne peut prétendre à la vente forcée du bien immobilier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

de caractère authentique et ne constituait pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d'un bien immobilier selon les formes prescrites par l'article L. 311-2 du code des procédures civiles

Par un jugement du 17 novembre 2021, un juge de l'exécution a mentionné le montant de la créance du Crédit agricole, fixé les créances de la Banque populaire, ordonné la vente forcée du bien saisi et déclaré

Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et

demande de vente amiable formulée devant le juge de l'exécution est recevable ; qu'en l'espèce M.

de la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame, 3°/ de M.

que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la CEP) a exercé, à l'encontre des époux X..., des poursuites de saisie immobilière portant sur deux immeubles ; qu'à la demande des débiteurs il

au dénominateur du ratio de prépondérance immobilière de la société Damor la créance en compte courant qu'elle détenait indirectement dans la SCI qui correspondait au prêt consenti pour financer le bien

de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier distinct de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

, postérieur au jugement d'orientation, que le Crédit coopératif, désintéressé par la vente d'un autre bien immobilier, qui n'apparaissait plus sur l'état hypothécaire comme créancier inscrit, ne pouvait