X... devait, dès sa libération, bénéficier des prestations de l'assurance maladie servies par la Caisse maladie régionale des professions artisanales dont il relevait avant sa détention ; Attendu que

chômage ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a ultérieurement refusé le bénéfice des prestations en espèces du régime de l'assurance maternité pour la période du 3 octobre 1992 au 2 avril

bénéficié d'une incapacité totale de travail, dès lors qu'il est constaté que les indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie l'ont été dans le cadre des blessures et de leurs conséquences

X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la

en cas de fraude, à la date de découverte de celle-ci ; qu'en fixant le point de départ de l'action en répétition de prestations indues exercées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des

cause d'appel, les prestations au titre des accidents de trajet, prestations dont le régime diffère de celui des prestations versées au titre des accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article

maladie de l'Hérault ; qu'en conséquence, après imputation des sommes versées par la caisse primaire d'assurances maladie au titre de la majoration "tierce personne", avec calcul des arrérages échus,

maladie du Val-de-Marne, dans la limite des 3/ 4, les arrérages échus et à échoir des rentes versées par la Caisse aux ayants droit d'Othman Y... représentées par un capital de 660 445, 60 francs pour

les prestations en espèce de l'assurance maladie puis les indemnités journalières au titre du repos supplémentaire maternité du 9 novembre 2000 au 21 novembre 2000 et enfin les prestations en espèces

en cas de fraude, à la date de découverte de celle-ci ; qu'en fixant le point de départ de l'action en répétition de prestations indues exercées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des

que la société Compagnie générale de travaux hydraulique (SADE X...) a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de réviser le taux de cotisation d'accident du travail dû

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu du 14 mars 2017 et de la débouter de ses demandes de remboursement, alors : « 1°/ que le forfait global versé par l'assurance maladie

X... alors qu'il traversait à pied une route nationale à quatre voies et mortellement blessé, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a assigné M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de

le montant des prestations versées aux assurés, à la suite des actes de scanographie irrégulièrement réalisés, de juin 1990 au 19 novembre 1991 ; qu'après s'être acquitté, M.

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. X... en remboursement du montant des prestations versées à son assuré ; Attendu que pour condamner M.

lui appliquer le taux de remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; que la cour d'appel (Nancy, 18 octobre

maladie de la Marne pour un montant de 80 711 francs incluant les sommes versées au titre des indemnités journalières, soit 30 483, 80 francs ; " aux motifs que X... a chiffré de manière équivoque

d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

maladie de l'Essonne jusqu'à production de sa créance définitive, a fixé le montant de cette créance à la somme de 1 918 262,20 francs et a condamné Gérard Z... à verser à Agnès Y... la somme de 1 952