Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien

avril 1982, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'alinéa 2 de l'article 32, du règlement général des marchés à terme, en vigueur à la date des

porté les bagues, - suivant témoignage versé aux débats -, lors d'un dîner après que celles-ci eurent été remises à Louis F..., en sorte que la première en avait conservé la détention, et n'a pas davantage

L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eurodis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2014),

de l'association, Mme [S], du membre du conseil d'administration choisie par elle, Mme [F] (arrêt, p. 5, § 5) ; que pour juger néanmoins régulière la décision d'exclusion, la cour d'appel a retenu que

A..., domicilié [...] , 5°/ à Mme W... R..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Y... N..., domicilié [...] , 7°/ à M. M... F..., domicilié [...] , 8°/ à M. AX... S..., domicilié [...] , 9°/ à M. P...

La parcelle C[Cadastre 2] inclut les anciennes parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ainsi qu'une partie ou toute la parcelle [Cadastre 5] mais il n'est pas versé aux débats d'éléments concernant la façon

Par arrêté du 4 septembre 1981, pris au visa de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, le maire de [Localité 4] a prescrit la réalisation de divers travaux d'assainissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 14 novembre 2001), que le 16 avril 1980, M.

et objections dans les conditions de l'article 159 de la loi du 1e juin 1924 qui par ailleurs ne prescrit aucun délai à ce titre ; M.

Il est présumé avoir été conclu à titre onéreux.

avril 1990 revêtu de la formule exécutoire qu'il n'avait pas pour objet un compte courant mais un engagement de caution hypothécaire; que ce titre, contesté dans son principe, ne pouvait, en conséquence

à madame X... au titre des salaires du 1 er juin au 11 juin 1997 la somme de 1. 598, 34 euros outre 159, 83 euros au titre des congés payés y afférents, au titre de l'indemnité de préavis, la somme de

août 1994 un lot de 24 fois 300 grammes de produit Alar 85 contenant de la daminozide et un lot de 50 fois 300 grammes de ce même produit le 26 avril 1995, retrouvés stockés ; qu'en application de la loi

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2012), qu'engagé par l'association L'Herboretum à compter du 16 avril

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

X... de sa demande tendant à la condamnation des Houillères du Bassin de Lorraine à lui verser des sommes au titre d'un manque-à-gagner du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 et du rachat d'une indemnité

La transcription faite le 25 avril 1950, Volume 347 n° 20, précisant que, par-devant Me P...

1901 ne peut être transformée en société commerciale sans perdre sa personnalité morale initiale ; qu'en pareil cas, les droits d'apport sont nécessairement applicables dès lors que les changements de

du 1er juillet 1901 ; 2°/ qu'il n'y a pas démarchage à domicile lorsque le consommateur ne souscrit aucun engagement lors de la visite du professionnel ; qu'en jugeant applicable la législation sur