AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990

de sa part, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre adressée à la société Perl'Apprêts

claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait pris fin

originaire de la dette ; qu'en déduisant la volonté non équivoque de la banque de décharger l'association de sa dette, transmise dans le cadre d'une cession partielle d'actifs à la société, d'une part

ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et

entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de déterminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mois dans son pays d'origine était significatif de sa volonté non équivoque de démissionner, a de nouveau violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une

ne permet pas à elle seule aux juges du fond d'en déduire la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en déduisant de la lettre de démission de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du premier contrat de travail, ce qui excluait qu'il ait eu la volonté de rompre le contrat de travail suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-17 et

et non équivoque de démissionner exprimée un mois plus tôt, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus

X... avait démissionné par une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la démission

non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse

décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté de démissionner de M.

non équivoque de démissionner ; qu'en déboutant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s T 92-41.784 et C 92-42.391 formés par la société Cerestar France, société anonyme

non-équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la réception tacite peut être constatée en présence de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage