partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° M 20-23.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

éléments de la possession d'état, il apparaît que celle-ci n'a pu être ni continue, ni non équivoque ; que certains témoignages indiquent que M.

de ces clauses, incorporée au contrat, vise de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir " à l'occasion " de ce contrat, révélant, de manière certaine et non équivoque, la volonté commune

non équivoque de renoncer à une forclusion, invoquée ensuite ; qu'il convient de relever en l'espèce que si la société Mutuelles du Mans assignée en référé par monsieur Jean X... le 15 janvier 2004 a

réitérée des associés de considérer qu'ils se trouvaient à égalité dans la répartition des dépenses et des déficits ; qu'il retient encore que les associés ont ainsi manifesté leur intention non équivoque

l'intention de nover ; qu'en jugeant que l'acte de cession en date du 28 avril 2006 étant non équivoque il valait novation, après avoir pourtant constaté que le protocole d'accord de cession des actions

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu qu'en mettant à l'encaissement, sans formuler de réserves, le chèque représentant le montant des dommages-intérêts qui lui

La volonté des parties de soumettre le bail à usage d'habitation aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et non au statut du fermage, quelqu'en soient les motifs, est sans équivoque.

certaine et non équivoque d'inclure le capital payable au décès dans sa succession, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Que ce moyen sera donc également rejeté

montant pour chacun des exercices litigieux ainsi qu'à sa répartition entre les salariés de l'entreprise et non à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés, en a exactement

équivoque sa volonté d'accepter la communauté dans le délai légal de trois mois et quarante jours ayant suivi la date à laquelle le divorce est devenu définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base

et non équivoque la volonté des offrants de ne plus être liés en cas d'acceptation, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

ne peut être admise qu'en présence d'actes ou de faits manifestant de manière non équivoque cette intention de la part des parties à l'acte ; qu'en considérant que la délibération de l'AHPCAB aurait

certaine d'approuver ce qui a été fait par le mandataire ; qu'en se contentant de déclarer péremptoirement que rien ne permet de caractériser la volonté non équivoque de la société Guynemer Beausoleil

paiement de nombreuses heures supplémentaires, la non communication des disques, totale pour certains salariés, empêchés de vérifier la conformité de leur rémunération au temps réellement travaillé, constituaient

déclaré valable ce testament, alors que, selon le moyen, d'abord, constitue une signature valable toute marque distinctive personnelle manuscrite laquelle ne correspond pas nécessairement au tracé des nom

Y... comme liquidateur, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), qui a sous-traité l'installation du chauffage à la société Chaud Sanit et des travaux non

claire et non équivoque de nover par substitution d'obligation, la rémunération brute mensuelle avec prime d'intéressement en cas de transfert du joueur et prime de participation par une autre rémunération

du loyer légal de l'appartement que la SCI du ... lui a donné à bail, l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986), après avoir constaté que le bail avait fait l'objet de onze reconductions de trois mois chacune

X... de prouver qu'il a manifesté de façon non équivoque et dans le délai imparti sa volonté de lever l'option : que M.