la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier moyen

n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux correctionnels sont seuls compétents

permis de conduire en fixant à 3 ans la durée à l'issue de laquelle il pourra solliciter un nouveau permis et à une amende de 1 500 francs pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) Air Inter, dont le siège est ..., Centre 373, 94596 Rungis Cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches 7.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 20.

unique, pris en ses deuxième à neuvième branches, du pourvoi n° 19-11.918, le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1982 par la société

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, statuant sur les seuls intérêts civils, a débouté X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle à la suite des faits d'abandon de famille commis par Y... entre le 1er

Examen des moyens Sur le second moyen de cassation 8. Le moyen n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la commune de Dunkerque, sise ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

règles de la facturation, les a condamnés solidairement à 20 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen

Paris (14ème chambre, section B), au profit de la société La Réunion Foncière, dont le siège est 1.3.5 ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Sur le pourvoi de l'Association de défense des droits des étrangers : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

février 2005 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 opérant une reclassification, les points de compétence étant depuis lors accordés uniquement en fonction de la compétence effectivement constatée