MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Lucinda X...

. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 311-3 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles

souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que M.

Mme Ida X... veuve Y... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la Polynésie française et le curateur aux biens et successions vacants représentant les héritiers inconnus de Maria

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 1990), que Mme Salomé Z..., épouse Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme H...

X... avait contracté mariage avec Mme Y... avec une intention frauduleuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ACCORDE A DAME A., EPOUSE DIVORCEE DE P.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° P 13-21. 592 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C....

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme W... fait grief à l'arrêt de condamner M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.