REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, se fondant sur des rapports d'inspections réalisées en 1997

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° [C] ([U]) ; 2° [S] ([M]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969 QUI LES A CONDAMNES, [C] A 5000 FRANCS D'AMENDE ET [S] A 1000 FRANCS D'AMENDE

l'a condamné, pour conduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence d'alcool dans le sang et défaut de maîtrise à 2

sursis assorti d'un délai d'épreuve de 3 ans, prononcée à son encontre par jugement en date du 20 décembre 1990 du tribunal correctionnel de TARBES; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

Henri X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ de M.

(Henri), 2° Y...

n'excédant pas trois mois, à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et, pour franchissement d'une ligne continue, à 500 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le demandeur invoque à tort le bénéfice de l'amnistie ; Qu'en effet, d'une part, le délit reproché, bien que commis avant

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences contraventionnelles, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie

le 18 mai 1995 ; que tel étant le cas en l'espèce, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Que, cependant, selon l'article 21 de la loi d'amnistie

le 18 mai 1995 ; que tel étant le cas en l'espèce, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Que, cependant, selon l'article 21 de la loi d'amnistie

réunies), au profit de la société Brink's Provence, société anonyme dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Laurent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord, dont le siège est 2, rue Royale, 57000 Metz

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1989, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires avec arme, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de plus de huit jours, à 2

de cassation, proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail,

de cassation proposé pour Léo D... et pris de la violation des articles 2. 5°, de la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988, 433-2, alinéa 2, du Code pénal, 178 et 179 anciens du Code pénal, 485,

LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire complémentaire et tiré de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie