suivant : Sur le pourvoi formé par la Société armoricaine d'investissements (SAI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs et identiques produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM.

des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé l'annexe 1 issue de l'avenant n° 33 du 25 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier ; 2°) ET ALORS QU'en déduisant de motifs inopérants

Selon l'article 15 de la convention collective applicable, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à

de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que cet accord

E... de respecter l'application des dispositions relatives à l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 (convention collective des transports routiers), et lui avait ordonné la remise d'un avenant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Crea Steel.

Sur ce, La Convention collective de la Banque entrée en vigueur le 10 janvier 2000 prévoit une grille de classification établie en fonction de différentes catégories professionnelles.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berry aliments, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e

[H] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Céline Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e

syndicales à plein temps ; que se prévalant d'une discrimination syndicale, Mmes X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., E... et MM.A... et F... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

collective applicable est la convention collective de la plasturgie ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre recommandée avec demande d'avis

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.