Albert X..., demeurant 68, Grand'rue, 67360 Niedermodern, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse

adressé le 13 novembre 1993 au tribunal des affaires de sécurité sociale et remis en copie à la cour d'appel, que les cotisations enregistrées étaient de 1 388 anciens francs, soit 13,88 francs; qu'en

X..., si la convention conclue selon les prévisions de l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale entre la Caisse et la société Taxi 2000 soumettait le remboursement à la condition que le transport

sociale exclues de l'assiette des cotisations par l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de

L.332-1 du Code de la sécurité sociale du droit au remboursement des dépenses de santé exposées par l'assuré et en estimant que ce dernier n'avait subi aucun préjudice susceptible de motiver l'octroi

déchargé des conséquences financières afférentes à cet accident du travail, sans violer les articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

la sécurité sociale, et 4121-1 et suivants, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier

, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : - M.

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ;

9-1 du code de la sécurité sociale; 4.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article D.432-5 du Code de la sécurité sociale que la Caisse procède

de la sécurité sociale, et a déclaré cet arrêt opposable à la compagnie d'assurance [1], alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité

maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 136-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

des accidents de travail a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de : 1 / la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires

du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut procéder à l'appréciation de la légalité, de la validité ou de la portée d'un acte réglementaire ; qu'en

Le X... contre la décision de l'organisme de sécurité sociale ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il a exercé durant 45 ans des

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter