AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain

Ligeris, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

par motifs adoptés que la société, maître de l'ouvrage, était une société anonyme d'économie mixte, la cour d'appel, qui n'a pas recherché dans quelle proportion le capital de cette société était constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1999), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier général, société anonyme, dont le siège est

X... à la société Adecco et à la société Kuehne + Nagel Roads, et ainsi libellée : "Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Faits et procédure 1.

qu'en qualité d'ayant droit de [O], [T] [D], a formé le pourvoi n° N 22-17.924 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de construction Seymion, dont le siège social

sur la réalité et le sérieux du motif économique avancé ; qu'à cet égard, le fait que le plan de redressement de la société de Palmas structor ait été résilié par un jugement du tribunal mixte de commerce

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que, par promesse de vente, la société d'économie

anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-17.417 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M.

Adrien X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la Société d'Economie Mixte de la Ville

2002), que, suivant protocole d'accord conclu le 18 décembre 1993, la société d'économie mixte de gestion du Centre international de Deauville (société CID) a accordé à la Société d'études et de recherches

/ la société La Forge des cyclopes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [V] [F], veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-23.422 contre l'ordonnance

(Emirats Arabes Unis), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le juge du tribunal de grande instance des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit : 1 / de M. le préfet, commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'attaqué (Nancy, 31 mars 2004), que le syndicat mixte d'aménagement du Lac de la Madine

[I] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [X] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 23 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (