un lambris reproduisant les caractéristiques de son modèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Imberty fait grief à l‘arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation dudit modèle, alors

retrait de l'autorité parentale, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2,

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

X... au détriment de la société et demandé la nullité d'une convention conclue entre celui-ci et une autre société ainsi que la désignation d'un nouvel expert ; Sur le premier moyen : Attendu que

, a formé le pourvoi n° M 17-18.915 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, domicilié [...] , 2°

respectivement un ruban et un fil de couleur bleue, alliant des brins plastiques et des brins métalliques, et utilisés principalement pour réaliser des clôtures électriques, a déposé en 1990 un modèle

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; 8) "En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique" "viandes séparées mécaniquement" et le nom d'espèce ; que le règlement

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 98-11.446 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir général de matières premières (CGMP-MAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Fuego, qui avait commercialisé de janvier à juin 1992 un certain modèle

X... ayant été désigné par le syndicat CFDT métallurgie Moselle, il ne pouvait être révoqué que par lui ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'un conflit de compétences né entre les deux syndicats

prendre en considération la cession à elle faite du modèle Ibiza au prétexte que n'était pas versé aux débats l'acte de dépôt de ce modèle et que l'acte de cession n'était pas enregistré bien qu'il ait