l'ordonnance de renvoi d'audience du 9 juillet 2018 prévoyait une audience le 20 août 2018 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans respect pour le délai de distance, la cour d'appel a violé l'article 643

délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit à compter de la signification faite au parquet ou de sa transmission au ministère de la Justice, la cour d'appel a violé les articles 528, 640

considérant que dès lors qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à son encontre, la demande en garantie dirigée contre elle devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 641

propre aux chirurgiens-dentistes, auquel il n'était pas tenu de renoncer expressément ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer l'intéressé comme assujetti à ce régime sans violer les articles L.645

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'économie mixte "ChâtenayDéveloppement" fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1989) de fixer à 1 643

de divorce, à peine de lui voir déclarer inopposable le transfert de propriété décidé par le juge du divorce au titre du paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 641

X... à payer aux époux Y... la somme de 20 640 francs avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 1988, en retenant l'existence d'une société de fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

mois dont dispose la personne domiciliée à l'étranger pour former appel court du jour de la remise de l'acte au parquet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 528, 538, 643

que le 15 décembre 2019 était un dimanche et que le délai expirait donc le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 décembre 2019, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 642

requête du tuteur par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Courbevoie en date du 6 juin 2016, était une vente judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi n° 2000-642

L'URSSAF fait grief au jugement de constater l'irrégularité de l'appel de cotisation établi le 15 décembre 2017, de l'annuler et de la condamner à rembourser à la cotisante la somme de 3 644 euros avec

Par un arrêt avant dire droit du 3 octobre 2019, la cour d'appel, après avoir constaté que la prorogation de délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile pour le défendeur résidant à l'étranger

cassation, il convenait de prendre en compte le fait générateur de cette créance, constitué par le paiement survenu le 15 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641

discipline imposée par l'ouverture de la procédure collective, relevait de la compétence du juge de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 624-9, L. 624-17, L. 641

décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des pièces de la procédure (D 640

l'existence d'un grief causé à ladite société quand l'irrégularité retenue constituait un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649

l'aide juridictionnelle et qu'aucune décision n'était intervenue sur ce recours, le tribunal de proximité de Gonesse, qui avait au demeurant été avisé de ce recours, a violé l'article 25 de la loi n° 91-647

qualifiées d'insuffisantes » sans caractériser le grief causé par l'irrégularité relevée qui constituait un vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 649

[Q] entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de son départ à la retraite, évaluées à 87 642 euros, « le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité restant à servir, soit 28 909,44 euros

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 25, alinéa 1er, de la loi n° 91-647