L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au propriétaire des lieux dans lesquels l'activité est exercée ; qu'en cas de bail, cette

Z..., ayant comme passagère Mlle Y..., devenue depuis lors son épouse ; que ces trois personnes furent blessées ; que, par arrêt en date du 10 juillet 1986 devenu définitif, chacun des conducteurs fut

; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour si les termes de cet article doivent être analysés comme conditionnant l'annulation rétroactive d'un RTC prévue à l'article 8 du code

27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs

Madame Y... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou

L. 3121-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MAISON DE SANTE PROTESTANTE, dont le siège social est à Nîmes (Gard), rue Franklin Roosevelt, en cassation d'un arrêt rendu le 29

novembre 2009 mentionnant la société Gelpêche comme « notify » ; que le 29 décembre 2009, les autorités italiennes ont refusé d'admettre sur le territoire communautaire les marchandises qui, lors d'une

1741 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les montants de TVA litigieux étaient inscrits au bilan de chaque exercice considéré, 1994 à 1996, comme dettes à l'égard

1134 du Code civil ; 2 / que le pacte de préférence précisait que les époux Y... pourraient exiger que les biens leur soient vendus pour les mêmes prix, modalités de paiement et conditions que ceux

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

Bernard Y..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs propres que le tribunal a exactement apprécié les faits reprochés aux prévenus, les a déclarés établis et leur

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs

1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 591 du code civil ; 3°/ que Mme [S] faisait valoir que les plans simples de gestion sont agréés par le Centre Régional de la

L. 1221-10 du code du travail. 33.