700 du code de procédure civile.

L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-27 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-35 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

14 de l'annexe 1 attachée à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité il incombe à chaque partie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas à procéder à une recherche inutile ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que

Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi

1353 du code civil, ensemble l'article L. 3171-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

1384, alinéa 5, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ; Mais attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation

1353 du code civil, ensemble de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1969 ; 3°) ALORS QU'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire notamment

1315 du code civil.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

1134 du Code civil et 32 du Code de procédure civile.

Mounier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à bon droit qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9 et 40 du Code pénal et L. 627 du Code de la santé publique que la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans, prévue par ce

X...au titre de la prime d'objectifs qualitatifs pour l'année 2007 court à compter du 30 janvier 2008 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure