Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale

nomination, les articles 6-1 et 8 de la CESDH, ensemble le principe de déconcentration, et les articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; 6°/ que la signature d'un acte administratif

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme O... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[F] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen proposé pour M.

du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que méconnaît ce texte la cour

O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts G... ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

de 25 euros pour indemniser les déficits fonctionnels temporaires, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

R. 113-1 du code des assurances et que cette mise en demeure a été envoyée le 26 juin 2001 à l'adresse suivante "Air Euro Trans c/o M.

O...

[MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.

elle la fait la magistrate déléguée par le premier président, a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour

O...

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[E] [F], 5°/ à Mme [W] [F], épouse [J], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M.

que « des personnes physiques ou morales apparaissent comme propriétaires en titre des biens saisis » et a cependant estimé que « les dispositions des alinéas 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal