X... et Mlle Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, tendant à être reconnus titulaires du bail commercial, alors, selon le moyen, "1°/ que la cession d'un droit au bail est opposable

à bail, deviendront la propriété du bailleur sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte [souligné par la cour] sauf l'exercice par le preneur de l'option d'achat prévue à l'article

par confirmation du jugement entrepris, dit que le congé délivré le 10 février 2005 par Madame Y... aux époux X... avait acquis plein et entier effet, et constaté que l'EARL ROCAT était titulaire du bail

le 20 juillet 1976 à la société Delattre-Bezons des terrains industriels pour une période de dix ans, avec faculté de reconduction pour une égale durée ; que le prix convenu était constitué en partie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SOUMIS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DE LOCAUX QUI AVAIENT

premiers juges ont, à bon droit, retenu que les co-preneurs n'étaient pas solidaires du seul fait qu'ils étaient mari et femme et que dans cette hypothèse, à défaut de clause de solidarité prévue au bail

la date d'effet du bail verbal relatif à la parcelle litigieuse avec celle d'un bail notarié, entre les mêmes parties, soumis au statut du fermage sur d'autres terres, distantes de quelques centaines

du bail dans les six mois du décès du preneur ; qu'en l'espèce s'agissant d'époux copreneurs en cas de décès de l'un d'eux la transmission du droit au bail ne concerne en réalité que les droits dont le

immatriculation du 28 juillet 1998, valant cession du bail, est opposable à la SCI Verdun 18, dit que ce bail ainsi poursuivi entre la SARL Tridam et la SCI Verdun 18 a été résilié le 19 novembre 2002

PAR UN BAIL CONCLU LE 1ER JUIN EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT JUGER QUE L'IMMEUBLE RELEVAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI PRECITEE

EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL, D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL

DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN

Michel Y... qui exploitait, en vertu d'un bail rural, une parcelle d'environ 6 hectares, a contacté M.

Pascal A..., demeurant ..., 6°/ de la société Parisienne de construction Dumont Besson SOPAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les sociétés

le cours du bail, c'est par des motifs pertinents qu'au vu des termes mêmes du bail, les premiers juges ont rejeté la demande de nullité du contrat pour erreur, dol et défaut d'objet et de cause ; qu'en

Y... font grief à l'arrêt de refuser de constater l'inopposabilité du bail à leur égard alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposabilité du bail à l'acquéreur dépend de la connaissance qu'avait ledit

les lieux alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration

les lieux alors qu' "en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration