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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372334cd58014677406cdc
3 mars 1999
concessionnaire de l'aménagement d'un secteur situé dans une zone d'urbanisation prioritaire, a vendu à la société civile immoblière l'Epi, sous les conditions particulières résultant du "cahier des charges
soc
613722e3cd58014677402ccc
10 juillet 1997
X..., salarié de la société Européenne d'accumulateurs, a été victime d'un accident du travail pris en charge entièrement par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'accueillant le recours de la
61372353cd5801467740851d
6 octobre 1999
X... avait payé au syndicat des copropriétaires sa quote-part de charges concernant la somme indûment perçue par le syndic, son action en restitution contre le syndicat était recevable à compter du jour
civ2
61372429cd5801467741316d
6 mai 2004
X..., alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'expert qu'il incombe de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande tendant à obtenir une extension de sa mission, et non aux parties
ECLI:FR:CCASS:2023:C200181
16 février 2023
La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200180
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00383
9 avril 2025
des expertises dans l'attente des nouveaux cahiers des charges.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00816
10 juin 2026
et l'a condamné au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée ; qu'en ce sens, la peine d'amende doit être motivée au regard des ressources et charges
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101005
21 septembre 2016
X... fait grief à l'arrêt de limiter à une somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de Mme H... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation
6137220acd580146773f9c0c
19 janvier 1994
Charles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Hélène X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00449
4 septembre 2024
933,05 euros en remboursement des dépenses annexes, alors : « 1°/ que la responsabilité d'un centre de contrôle technique ne peut être engagée qu'en cas de manquement aux obligations mises à sa charge
ECLI:FR:CCASS:2016:C200449
24 mars 2016
16.604 formé par la société AIG Europe Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni) et ayant un établissement en France, [Adresse 3], venant aux droits de la société Chartis
613722aecd580146774000fb
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 94-17.044 formé par la société Charrier carrières et matériaux, société
ECLI:FR:CCASS:2017:C301127
9 novembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les travaux de remplacement des vignes et à indemniser Mme Y... ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'allégation selon laquelle Mme Y...
61372128cd580146773f176b
4 janvier 1990
Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.
6137248fcd58014677416839
3 mai 2006
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004), que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing (la Caisse) a refusé de prendre en charge
ECLI:FR:CCASS:2019:C200112
24 janvier 2019
Il y a lieu en conséquence d'infirmer sur ce point la décision querellée, et de dire et juger que la MFP devra prendre en charge le remboursement des soins engagés par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200092
28 janvier 2021
La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours fondé et de lui enjoindre de prendre en charge le transport litigieux, alors « que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313
25 octobre 2017
de la preuve, et mettent à la charge du liquidateur de la société débitrice l'obligation de prouver que les marchandises revendiquées n'existaient plus en nature au jour du jugement d'ouverture ; qu'en
613725c3cd5801467742053e
20 octobre 1999
; "alors que tout accusé est en droit d'assister personnellement à l'audition des témoins à charge et de les interroger personnellement ou de les faire interroger ; que le fait d'entendre un témoin
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