Olivier, tendant, d'une part, à ce que la Cour de cassation n'homologue pas l'avis émis le 12 octobre 2000 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, selon lequel

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [4], et l'avis de Mme

X... a été engagé par la société Y... le 22 avril 2006 en qualité de maître de chai responsable de production ; qu'à la suite de contrôles réalisés en décembre 2010 et janvier 2011, le service des douanes

78160 Marly-le-Roi, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Douanes

par Jacques X... du chef de la nullité de la plainte déposée par l'administration fiscale; "aux motifs que l'exception relative à la nullité prétendue de la procédure administrative préalable à l'avis

certaine date, mais que cet avis ne saurait constituer l'avis de mise en recouvrement prévu par les articles L. 256 et suivants du Livre des procédures fiscales, et qu'en conséquence, la délivrance d'un

. ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son

. ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

et du ministre des finances et des comptes publics, l'avis de M.

contingentement d'achats en franchise qui demeure peu utilisé malgré des exportations déclarées importantes ; que la valeur des exportations déclarées par l'Eurl C... à la Direction Générale des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits indirects

de tournée de l'huissier, tant pour les Douanes que pour la société SODICHAMP.

en vue de prévenir ou de mettre un terme à l'exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale, il appartient à l'Administration des Douanes

ne suffit pas à caractériser la permutabilité de tout ou partie de leur personnel ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que, selon son site internet, la société Fedex Trade Networks Transport et Douane

] , à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans une instance l'opposant à la direction régionale des douanes

et droits indirects, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

(DANIEL) POUR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; 2° Z...

et droits indirects de Guadeloupe, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] , ayant un établissement bureau des douanes de la Pointe Jarry

et droits indirects de Guadeloupe, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...], ayant un établissement bureau des douanes de la Pointe Jarry Port-Hôtel

mentionnant qu'il s'agit d'une boisson ; que la direction régionale des enquêtes douanières, estimant ce produit soumis à la taxe spécifique prévue par l'article 520 A du code général des impôts, a émis un avis