fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie ; qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré

de la détention est porté devant la chambre de l'instruction ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de levée de la mesure d'isolement judiciaire aux motifs qu'il convient de déférer

[U] a été assigné à résidence pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et de déclarer, en conséquence, sans objet, l'appel du ministère public, alors « que l'appel défère

[W] « de fournir devant la Cour un certificat médical précis et circonstancié faisant état d'une amélioration de son état de santé » le jugement déféré devait être confirmé, quand ce dernier produisait

La société Bipel fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Alternative, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur les peines, alors : « 1°/ que si le jugement condamnait M.

[E] n'est pas détenu en vertu d'un titre inexistant, dit n'y avoir lieu à ordonner sa libération immédiate et confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prolongé sa détention provisoire pour une durée

d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, alors « que la cour d'appel de renvoi est investie par l'arrêt de cassation de la connaissance du litige tel qu'il avait été déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant révoqué à hauteur de dix-huit mois le sursis avec mise à l'épreuve prononcé par la cour d'appel de Grenoble à l'encontre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant rejeté la demande formée par M.

elle s'est dispensée de tout examen des fautes de gestion imputées au dirigeant, la cour d'appel ne pouvait ensuite, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction, confirmer le jugement qui lui était déféré

et engorgement des canalisations, lesquels débordements étaient pourtant expressément prévus par cette garantie dégât des eaux ; la cour d'appel n'a pas examiné les débordements ainsi invoqués, elle n'a

sur l'appel des seules dispositions civiles d'un jugement de relaxe, la juridiction du second degré ne peut en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation rechercher si les faits qui lui sont déférés

risque démontrable de destruction des éléments de preuve ; qu'ainsi, le requérant qui sollicite une saisie-contrefaçon doit démontrer l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé

Y..., simple adhérent ; qu'en procédant à une interprétation déformée des moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient aux

X... avait soutenu que ledit endettement était la conséquence de dissimulations de recettes de 1980 à 1983, par virement de celles-ci sur un compte tiers, le compte Desforges ; que le virement en 1984

(article 2) et n'excluant, s'agissant des canalisations, que les risques liés aux "coups de bélier, vibrations, déformations et aux phénomènes propres à ces appareils ou dus à l'action de l'eau", les juges

[U] n'a pas transformé, pour ne pas dire déformé, la plupart de nos propos et de nos interventions afin d'éviter la mise en place du droit de visite », dont il résultait que l'opposition de l'enfant à

procédé par voie de contradiction de motifs, la cour d'appel qui a relaxé Mme [I] au bénéfice de la bonne foi aux motifs qu'elle s'était « contentée de retranscrire les propos de [E] [F], sans les déformer

Il en résulte une décélération plus importante et plus brutale que sur les zones à déformation programmée.