A... n'avait pas présenté en temps voulu de propositions concordataires et qu'il s'était forclos lui-même, sans constater qu'il ait été mis en demeure de remettre au greffier ses propositions concordataires

Les sociétés L'Oréal et L'Oréal France font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle considère que la caducité de l'assignation délivrée n'est pas encourue et d'ordonner sous astreinte à

social est Château de Pioule (Var), Le Luc en Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Madame Antoinette VERGNOL

de loyers et résiliation du contrat de location ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 4 juillet 1995 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le propriétaire est tenu de délivrer

La société Deloffre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Santos engage la responsabilité pénale de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse s'en exonérer en invoquant les seules délégations de ses pouvoirs aux chefs de département en application de l'article

; qu'en l'espèce, Bernard Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune mise en demeure ne lui avait été adressée par les pouvoirs publics qui ne considéraient pas son entrepôt comme dangereux

Abdo Y..., délégué syndical FO Pizza Hut, Centre Commercial Cap Sud Zac de la Croix de Novef 2, 84000 Avignon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que la consultation des délégués

faits qui lui sont imputés ; qu'un juge étranger saisi sur commission rogatoire ne peut notifier que les faits relatés dans cette commission ; qu'il ressort de la commission rogatoire internationale délivrée

qu'il n'en a pas été excipé in limine litis comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la fois celle qui avait été délivrée

17 juin 1982 , la société civile immobilière Joks (la SCI) a donné à bail à la société X... , actuellement dénommée Covepa X..., un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer

son débiteur d'exécuter celle-ci; qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, aucune défaillance ne peut être relevée à l'encontre du cocontractant; qu'en reprochant à la société Fevam de n'avoir pas

Par acte du 17 janvier 2012, M. et Mme [C] ont délivré à la commune une sommation de payer dans un délai de huit jours. 4.

suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 6.

populaire Bourgogne Franche-Comté, l'acte stipulant que les cautionnements étaient valables pour la durée du prêt plus deux ans, soit neuf ans, période à l'issue de laquelle les cautions seraient délivrées

condamné les cédants à restituer le prix de vente partiellement payé par Mme A... et celle-ci à restituer les parts sociales qu'elle avait reçues ; que, sur le fondement de ce titre, Mme A... a fait délivrer

décide d'appliquer la présomption en refusant de tenir compte des allocations Assedic versées à Mme X... en indemnisation de chaque période non travaillée qui faisait l'objet d'attestations officielles délivrées

à l'ordonnance de maintenir la mesure d'isolement, alors « que l'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée

Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne pour