les affaires de son client ; qu'en retenant la responsabilité de la crédit-bailleresse, après avoir expressément constaté que les cautions étaient associées et dirigeantes de la SHR 100 et donc demanderesses

X..., pris ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Holding Thery Lefebvre, domicilié en ladite qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des mentions du jugement que la demanderesse

charges, elle ne saurait, sans s'en expliquer, pour prononcer un non lieu, se borner à déclarer que, à supposer que le document litigieux soit falsifié, aucun élément ne démontre que la société demanderesse

violation des articles 249 et 250, 282 et suivants, 348 et suivants du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a condamné la demanderesse

la prévention, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'absence de contestation de Christian Y... entre le moment où il a acquis la société Feline et celui où il a réembauché la demanderesse

auraient été détournés et non restitués ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par Danielle Z..., si les objets litigieux étaient des biens communs, auquel cas la demanderesse

couvert de rectification, ajouter des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs purement matérielles ; que tel serait cependant le cas si, faisant droit à la demande de la demanderesse

calcul de l'ACR doivent être évaluées soit par rapport à leur valeur à 60 ans, soit par référence à l'âge minimum d'attribution ; condamné en conséquence l'IRPRP à régulariser le paiement aux demanderesses

mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de travail, dont elle porte la responsabilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la demanderesse

présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation telles que définies par l'article 31 de l'ordonnance susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse

présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation telles que définies par l'article 31 de l'ordonnance susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse

les réembaucher en priorité avec maintien de l'ancienneté et des avantages acquis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les demanderesses

2 / qu'en déclarant non établie la réalité du dommage invoqué par la FSF au motif que l'obtention des subventions n'était pas de plein droit mais soumise à conditions, sans rechercher si, la demanderesse

a été rejetée au motif que l'engagement du 27 février 1990 était inopposable à la société Maguin pour n'avoir pas été préalablement autorisé par son conseil d'administration ; Attendu que les demanderesses

grief aux arrêts attaqués (Paris, 3 octobre 2000) d'avoir jugé que la différence de traitement constatée n'était pas constitutive d'une discrimination prohibée et d'avoir en conséquence débouté les demanderesses

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte du 22 août 2002 et a condamné la société demanderesse