Gillis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y] [D], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Sedaine Benelux, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y] [K], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C] [W], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et

moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers

, c'est au propriétaire victime de dégâts de grand gibier dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse, qu'il appartient de démontrer que les dommages ont été causés par du gibier provenant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1990), que, victime de dégâts causés à ses cultures d'asperges par des sangliers et de grands gibiers

motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Pierre X..., poursuivi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical constituée par le blocage total de la carrière de Gilles

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son

Jean et Gilles X... en qualité de cautions ; qu'après la cassation, en toutes ses dispositions, sur le pourvoi de M.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant la commune responsable de la prolifération du gibier dévastateur, en raison d'une insuffisance prétendue de régulation du gibier, après avoir constaté

Gilles X..., ALLOUE à M. Gilles X... la somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel, ALLOUE à M.