de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier

Boutié, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.

aux parties et à leurs avocats, soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, dans tous les cas avec remise de copie et que la mention est portée par le greffier

Le greffe de l'établissement pénitentiaire a transmis cette demande le jour-même, par télécopie, à la juridiction désignée.

de mort sous condition ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, établis par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'ont pas été déposés au greffe

Le 30 janvier 2020, M. et Mme [V], les sociétés Tiare et Taïna ont déposé au greffe des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au rôle. 4.

Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formée au nom de Thierry X... par lettre simple du 19 juillet 2004 adressée au greffe

Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Elal, de Me Le Prado, avocat

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier

statué alors, selon le moyen, que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ; que le jugement attaqué ne comporte pas la signature du président et celle de son greffier

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Dorlisheim, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'économie