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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100666
27 juin 2018
.] ; que la cour d'appel a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père et aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est
cr
61372694cd58014677426ba2
28 juin 2005
officiellement et jusqu'à la vente et à la liquidation du fonds par le tribunal de commerce, s'être ensuite retrouvé sans domicile fixe, avoir gardé cette adresse pour recevoir son courrier et avoir pu être hébergé
613725eacd5801467742181d
22 mars 2001
offres par rapport à l'estimation (marché réhabilitation de l'hôpital général du Puy-en-Velay-marché construction IFMA-marché Vulcania/ Centre Européen du Volcanisme) ; que pour quatre autres marchés,
6137260acd58014677422825
2 février 2000
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00256
27 mars 2019
des produits litigieux, il existait un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, sans constater que ce risque avait perduré à la date de la mise sur le marché des produits, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00257
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229
17 mars 2021
réglementairement fixé (art. 28 al. 5 du code des marchés publics) ; que les marchés publics de services obéissent en principe à ces règles générales puisqu'ils sont "soumis ( ) aux règles prévues par
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00494
15 mai 2024
Le 1er mars 2018, le marché a été repris par la société GSF Atlas. 3.
6079d67f9ba5988459c5b96e
17 juin 1975
ONT ACHETE A LA SOCIETE MARCHAL ET FILS UN FONDS DE COMMERCE SITUE A SAINTE-MENEHOULD, DONT L'OBJET EST NOTAMMENT LA VENTE, LA LOCATION, ET LA REPARATION DES VOITURES AUTOMOBILES ; QUE, PAR UNE CLAUSE
6079a86d9ba5988459c4d3ef
17 septembre 2003
Sandrine A... était montée avec elle et Jean-Marc Z... à l'étage et était redescendue en disant aux autres que ce dernier avait tout raconté à l'infirmière ; qu'en acceptant de recevoir chez elle puis d'héberger
61372568cd5801467741d774
23 novembre 1994
à la sécurité dans les établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion de vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les centres de loisirs sans hébergement
613722bacd58014677400b55
4 juin 1996
Z... a été engagé le 30 juillet 1984 par le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) comme responsable du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention
civ3
6137233bcd5801467740724f
27 mai 1999
arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la Société d'investissements fonciers européens (SIFE), venant aux droits de la société Sylvain Marchal
61372608cd580146774226f4
4 mai 2000
la SOFICIM ne réalise pas, à le supposer fondé, une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; que l'information n'a pas établi une connivence frauduleuse quelconque entre Marcel
613721b3cd580146773f645c
16 avril 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Marchal Côte-d'Azur, dont le siège est Moulin de la Garde à Villeneuve Loubet Village
613721fecd580146773f9511
19 octobre 1993
sur un même chantier, la continuité des contrats de travail, existants au dernier jour du marché, des salariés du premier employeur affectés audit chantier depuis au moins trois mois, est assurée chez
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972
28 juin 2017
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Marcel Labbé.
61372298cd580146773feea6
23 novembre 1995
"de façon régulière" à compter de la naissance du dernier enfant, sans constater qu'elle aurait vécu maritalement avec son futur époux à compter de cette date, la cour d'appel a privé son arrêt de base
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7 février 2001
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne
6137238ecd5801467740b515
16 janvier 2001
pertinent à prendre en considération était, selon le Conseil de la concurrence, le marché des pompes funèbres de la seule commune de Bondy ; qu'en retenant sans motivation le marché pertinent comme étant
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