il appartient au mis en examen, en cas de nullité de l'ordonnance, d'user de la voie de la nullité pour la faire sanctionner ; qu'ainsi l'ordonnance de renvoi en correctionnelle présente un caractère mixte

l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail à M. et Mme X..., à usage mixte

constate que les désordes affectant les modules de production de chaleur et de chauffage avaient pour seule origine la conception et la fabrication défectueuses, par la société Seprotec, des cellules mixtes

l'arrêt d'avoir dit que le principe de la responsabilité à l'égard de François et Bernard X... avait été retenu par le jugement du 14 octobre 1981, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de jugement mixte

l'égard de laquelle ont été épuisées les voies de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'existence de la créance de la banque et son montant ont été reconnus par jugement du tribunal mixte

, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 32 boulevard Paoli et 1 rue Miot

salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que le 17 novembre 2011 a été déclaré non admis le pourvoi formé contre l'arrêt mixte

d'assureur responsabilité décennale de la société Rita, 3 / de la société SPAPA, dont le siège social est Route principale du Port, 3e Bassin, 92230 Gennevilliers, 4 / de la Société d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Economie Mixte de Paris, dont le siège est ..

lubrifiée par une huile hydrosoluble diluée à 5 %, a effectué le 8 septembre 1999 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un syndrome respiratoire mixte

(Royaume -Uni), 2°/ au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC-AC), dont le siège est [...]                                                  , 3°/ à la société XL

                           , société de droit étranger, 3°/ à la société Vilogia , société anonyme, dont le siège est [...]                                     , venant aux droits de la société anonyme d'économie mixte

. ; que, par acte du 15 avril 2013, cette dernière a assigné la société Sibarth devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'article 1134 du

Y..., domicilié [...] , contre deux jugements n° RG : 14/315 et 14/314 rendus le 19 novembre 2015 par la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte

E... a été poursuivi, d'une part, en tant que gérant de fait de la société anonyme d'économie mixte Prodexport, du chef d'abus de biens sociaux notamment par mise à charge de cette société du coût, sans

fondement, à titre subsidiaire, du trouble anormal de voisinage, leur condamnation à effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles et à réparer ses préjudices ; qu'un premier jugement mixte

de construction du département de l'Ain, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Mignola carrelages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

Batex), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la Société d'économie mixte

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société immobilière d'économie mixte

Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte.