, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte ; qu'en jugeant "que les documents de fin de contrat prévoient que ce dernier s'est exécuté

« 1°/ qu'en présence d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la succession de déclarer leur créance dans un délai de quinze mois

d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'article 2 de son chapitre "Rémunération" prévoit le versement, à titre de treizième mois

Audoise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 22 septembre 1987), qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'une gratification à titre de treizième mois

fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « qu'il résulte de l'article 644 du code de procédure civile que le délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un mois

et qu'au cas d'espèce, Mme T... avait établi trois démarches de soins infirmiers pour une durée six mois chacune ; qu'en annulant l'indu, sans répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1987, qui les a condamnés, le premier à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou

1984 en qualité d'animateur par l'association Loisirs, vacances, tourisme "Les Vergers", a, par lettre du 5 juin 1985 confirmée par celle du 8 juin 1985, donné sa démission, le préavis étant fixé à un mois

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

X... et Z... une somme à titre de treizième mois et une autre somme à titre de prime de régularité, alors, selon le moyen, que, respectivement les articles 34 et 35 de la convention collective de fabrication

paiement du loyer et l'occupation d'un logement sont deux conditions à l'attribution de l'allocation de logement familiale ; qu'en conséquence, Mme X... ne s'étant pas acquittée de ses loyers depuis le mois

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il est établi que les faits ont été commis plus de deux mois

La société de Ludres fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation à hauteur de 10 371 euros des intérêts de retard de paiement au taux de 1,3 % par mois sur le montant TTC à compter la date d'échéance

N'ayant pas versé à l'intéressée la rémunération des mois de février et mars 2022, l'employeur a établi une reconnaissance de dette à son égard. 4.

selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 65 et 66 du décret du 31 juillet 1992, en l'absence de protestation dans le délai d'un mois

d'entretien, de gardiennage ou de manutention légère ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires à compter du mois

du mois de juillet 2010 avait été réglé dans son intégralité, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paie du mois de juillet 2010, méconnaissant ainsi son obligation de ne pas dénaturer les documents

alors, selon le moyen, que le préfet, pour prononcer valablement, par arrêté préfectoral, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, doit le faire dans les trois derniers jours du premier mois

France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité, de n'avoir pas respecté son obligation de leur transmettre une convention de raccordement dans le délai maximal de trois mois

France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité, de n'avoir pas respecté son obligation de lui transmettre une convention de raccordement dans le délai maximal de trois mois