_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société Cance - Midi Pyrénées Moissons

dernière part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restituée une unité de production économique et sociale, viable ; que pour estimer que le fonds n'était pas en ruine

résulter et que la charge financière que la société avait ainsi dû supporter à compter de janvier 1985 avait absorbé la quasi totalité des bénéfices et contribué de manière directe et certaine à sa ruine

cinquième part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restitué une unité de production économique et sociale, viable ; que pour estimer que le fonds n'était pas en ruine

CLAUDE, LA SA ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON, DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-LOIRE (SAFER) DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE VITICOLE ;

Y... ne rapporte pas la preuve que le fonds n'était pas en ruine et qu'il avait seulement manifesté son intention de ne pas poursuivre l'exploitation ; Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations

jugement du 3 août 1995, les époux Z... ont été mis en liquidation judiciaire immédiate, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 15 mars 1995, le Tribunal constatant en outre la ruine

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

Soldat ; - la SARL Choisy Montebello en relation avec la SNC Morne Dongo ; qu'il résulte de l'enquête que ces quatre dossiers avaient été traités par l'intermédiaire de M.

Y... lui a conseillé un placement auprès de la banque suisse Morgan, par l'intermédiaire de M. Z..., directeur de la société Norit ; que M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2014), que, par acte d'adjudication du 28 mai 1996, le groupement foncier agricole du Moulin de

F..., notaire à [...], une partie de leur propriété sise sur la commune d'[...] sur laquelle se trouve un moulin ancien au profit de WY... G... laquelle l'a donnée à bail commercial à UL...

L... ne conteste pas être resté co-gérant de la SARL « Aux Fruits de la Moisson », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims, et avoir résilié le contrat susvisé par un courrier à en-tête

Besson, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Château Moulin Saint Georges, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Billion Mayor industrie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

parution en mars 1997 de l'ouvrage intitulé " X..., Lyon 1943 " ; dans lequel selon les plaignants ils étaient présentés comme des traîtres à la solde de la Gestapo, et complices de l'arrestation de Jean Moulin

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lecante Hand-Vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Orthopédie Ducher, les conclusions

Jean-Gilles X..., administrateur judiciaire, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Moulin Maret, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin