suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière poursuivie par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

J... mutuelle (anciennement MUT2M) a consenti une délégation de pouvoir à M.

second, et non du jour de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux ; qu'il ressort en l'espèce des déclarations de Jean-Marc X... et des pièces par lui produites que la Caisse de Crédit mutuel

Mahfoud Z..., 2 / de Mme Rabia B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., 3 / de la Caisse de Crédit mutuel de la région d'Annemasse, dont le siège est ..., défendeurs à la

Y... ; que la maison de ce dernier ayant été vendue dans les conditions sus-exposées, Pascal X... a été colloqué à hauteur de 7 422,81 francs pour ses frais et le "Crédit Mutuel Méditerranéen" pour le

françaises, a révélé que lesdits produits avaient une teneur moyenne en eau de 17,2% ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la convention pour l'assistance mutuelle

lieu les fonctions de "responsable administratif et financier" ; qu'elle a saisi le 30 juillet 2001 le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de cotisations de mutuelle

indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le même article précise ensuite que ces conventions « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

indique que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", le même article précise ensuite que ces conventions "ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

de dire qu'en conséquence ce jugement produira en France tous ses effets, alors : « 1°/ que deux décisions sont inconciliables lorsqu'elles entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement

verser à l'Andra la somme de 94 888,44 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, outre des intérêts, alors : « 1°/ que les contrats peuvent être révoqués du consentement mutuel

proxénétisme visés par la mise en examen, en ce que cette adresse a servi à l'ouverture de la ligne téléphonique utilisée par Saïda El Y... pour ses rencontres et à l'ouverture d'un compte au Crédit Mutuel

de juin 2002 à fin janvier 2003 : 1320,89 x 8 = 10.567,12 euros ; total 108 416,47 euros, moins les créances des organismes sociaux (75 743,56) : * CPAM de Lille : 14 416,47 euros * Mutuelle

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Gérard X... auprès des Assurances du Crédit Mutuel

septembre 1973 ; que conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que leur consentement mutuel

cour d'appel d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que si le chirurgien-dentiste salarié d'une mutuelle

formé par Mme Nadine D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association mandataire des Mutuelles

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et XV du Règlement intérieur type annexé à la convention collective ; 3 / que l'envoi d'une lettre à Mutuelle

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Y... et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les contradictions existant entre les lettres adressées par Thierry X... au Crédit Mutuel

.. de la Clergerie se sont rendus cautions solidaires à hauteur de la somme de 347 000 francs, empruntée par la société Prades Automobiles, des engagements de la caisse régionale de crédit agricole mutuel