l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen d'une part que le conseil de prud'hommes a retenu un salaire net

moyen, que la disproportion d'un engagement de cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'ensemble des charges pesant sur la caution ; qu'en se bornant à faire état des revenus nets

Attendu que la société CIC Est fait grief à l'arrêt d'autoriser la vente amiable de douze parcelles situées à [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 2], en fixant le prix minimum à seulement 700 000 euros net

ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net

ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net

pertes tant qu'un jugement de clôture des procédures collectives afférent à ces sociétés n'avait pas été rendu ; que ces créances, d'un montant de 171 321 francs, étaient provisoires de sorte que l'actif net

l'année de leur imputation pour le calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable" ; qu'il résulte de cette instruction que ces déficits doivent, jusqu'à épuisement, être utilisés pour le calcul du revenu net

[M] à lui payer la somme de 360,80 euros net à titre de rappel de salaires de novembre 2014 ; qu'en condamnant M.

qu'elle a justement fait valoir que le paiement des cotisations ou la retenue du précompte ne pouvait résulter de la seule attestation de l'employeur portant mention d'un salaire brut et d'un salaire net

X... n'est pas imposable ; qu'en qualifiant lesdits salaires de "salaires nets" et en se fondant sur ceux-ci pour déterminer la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait dénaturé les documents versés

son arrêt du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net

"une somme de 7 630 euros de calcul 40 % des revenus nets du défunt", une telle proportion étant celle ordinairement admise s'agissant de réparer le dommage économique subi par le conjoint survivant du

Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps.

sans rechercher si, la société Serrurerie Maritime, débitrice, étant placée en redressement judiciaire, il pouvait prétendre à ce paiement au regard de la date de naissance de sa créance et si l'actif net

dans cet accord, la somme globale à répartir aux bénéficiaires de l'intéressement pour chaque exercice était déterminée par une formule dont l'un des éléments était constitué par le montant du bénéfice net

Sometam en qualité de directeur général le 1er janvier 1988; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle brute de 400 000 francs et un intéressement de 10 % calculé sur le résultat net

X... une indemnité équivalente aux salaires nets qu'il aurait perçus du jour du licenciement jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant le jugement d'annulation, soit du 1er juillet 1991 au 17 août

de 25 690 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le budget provisionnel fourni à la banque évaluait le chiffre d'affaires HT annuel du fond de commerce, à 731 535 francs et le bénéfice net