Seine-Maritime du chef de viol ; "aux motifs que, lorsqu'elle avait accepté l'invitation à dîner, Géraldine Y... n'avait l'intention d'entretenir une relation sexuelle ni avec Pierre X..., ni avec Pascal

Joël, Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France "AGF", dont le

X... étant désigné comme administrateur judiciaire et M. Y... comme représentant des créanciers, a signifié, le 2 février 1989 à M.

2006, ce titre doit être qualifié de nouveau mandat d'arrêt européen, émis le 16 mars 2006, reçu en original, traduit le 7 avril 2006, visant exclusivement deux faits distincts, numérotés 11 et 12, commis

Les consorts B... sont propriétaires indivis d'une parcelle contiguë. 2.

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) propriétaire de parcelles

de passage sur la voie de desserte donnant accès au Boulevard de la Providence ainsi qu'il est prévu dans un acte du ler février 1962, elle est elle-même grevée de la même servitude de passage pour «

La Société industrielle et agricole mantaise (la société SIAM), propriétaire de parcelles voisines, a assigné la commune en revendication de la propriété de ces deux parcelles par l'effet de la prescription

Ces éléments apparaissent toutefois peu exploitables compte tenu de la très grande diversité des indemnités dont s'agit.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995) que les consorts B... ont été assignés par Mme F..., à laquelle ils avaient vendu une parcelle

[R] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un bail dont il serait titulaire sur la parcelle cadastrée section B nº [Cadastre 2], tout en constatant qu'il avait occupé cette parcelle pendant plus

Pascal X... et ordonné à celui-ci de libérer les parcelles de ses bovins dans le délai de quinzaine à compter de la signification de l'arrêt sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant

[V] et Mme [U], propriétaires de parcelles en nature de jardin situées commune de [Localité 4], lieudit « [Localité 6] », s'étant plaints de l'assèchement du canal en raison du blocage en position haute

COMM.

..., ainsi que la commune de Plonévez-du-Faou, en revendication de la propriété indivise de certaines de ces parcelles comme étant des communs de village ; qu'après qu'un arrêt du 10 novembre 2015 a déclaré

Le cabinet Saretec classe cette parcelle en « catégorie 2 » pour tenir compte d'un prix de fermage à hauteur de 105 euros l'hectare/an, relevant que cette parcelle est légèrement en pente, caillouteuse

[O] ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition du faré litigieux, que la parcelle correspondant au lot n° 337 appartenait à l'ASL « comme cela résulte de l'attestation notariée de Me [C], notaire, et

: L'ADMINISTRATION des DOUANES, partie i poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Pascal