la signature des présentes, les sociétés avaient été gérées en bon père de famille" et " aucun événement particulier n'est intervenu" ; que l'article 3 prévoit : "dans la mesure où le bénéficiaire pourra

fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt confère au père un droit de visite et d'hébergement, dont la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra

Là encore, même une décision ordinaire ne pourra en principe être prise sans l'accord de M.

X... avait accepté en pleine connaissance de cause de prendre en charge cette participation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Nonobstant la fourniture des prestations hôtelières par le preneur au profit de la clientèle, il est conventionnellement admis pour les besoins des présentes que le chiffre d'affaires HT d'hébergement

de condamner le syndicat des copropriétaires à faire réparer en nature dans un délai de six mois ou à rapporter, dans ce délai, la preuve que le nouveau propriétaire des lots, tiers au procès, a mis fin

222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982, en cas de « déplacements en dehors de la zone habituelle de travail », « un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre

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personnes par le prévenu, c'est à dire sur l'exercice illégal de la profession de taxi, le travail dissimulé ; qu'à tout moment, comme cela lui avait également été notifié, le prévenu pouvait mettre fin

au titre du contrat du 3 février 2012, l'arrêt retient que le courrier du 8 août 2012 adressé à la société ISS par la société Europ, qui entérine l'accord des parties sur le fait que la société TGC prendra

Z... le message suivant : "c'est fini..., on rentre à vide. RAS" (D8307) le 4 mars 2013 à 13H55 soit au retour immédiat de ce voyage sur Quito, M. Bruno F... communiquait avec M.

être exigée par l'emprunteur au-delà d'une somme correspondant au coût des travaux réellement exécutés, et qu'à l'occasion de chaque remise de fonds le prêteur pourra exiger la remise de toutes pièces

W... aux fins de répartition des revenus locatifs générés par les deux immeubles successoraux indivis, d'AVOIR condamné Mme S... W... à payer à Mme X...

le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire, aux fins

système Provence courant 1999 ; qu'estimant n'être pas rempli de ses droits au titre de sa rémunération et contestant l'assiette de calcul des congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins

preneur avant de reprocher à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) a décidé de prendre

La MAIF et la Suva seront donc invitées à mettre en oeuvre ce protocole, étant observé que le docteur M... est toujours expert et pourra compléter ses conclusions si elles le souhaitent, à frais partagés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande aux fins d'annulation de la décision du Conseil d'administration, déboutant Monsieur X... de ses