visant les articles 1376 du code civil et 313-23 et 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel, en affirmant que la banque Courtois s'était placée uniquement "devant le premier juge sur le terrain

X... ont fait construire deux villas sur des terrains donnés à Mme Y... par ses parents, à charge d'inaliénabilité ; qu'après leur séparation, M.

juillet 2019), le 27 février 2010, la SCI Juxel a consenti à trois personnes, auxquelles se sont substituées les sociétés Sun west, JB Solar et Azimut 56, une promesse de bail emphytéotique sur un terrain

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1989), que la société civile immobilière agricole de loisirs "La Guérine" (société La Guérine), qui a acquis des terrains

impliquait qu'elle eût conservé avec le contrôle de ses organes internes, la garde de celle-ci ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain

lotis dépendant de la même zone d'aménagement concerté, en retenant qu'il s'agissait de terrains entièrement équipés, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des termes

les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, qui a requalifié la demande en ne se plaçant pas sur le terrain

[S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge de trancher lui-même le litige

à bâtir ne sont pas remplies par les terrains expropriés et que la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer ce mémoire, en déduire que l'expropriant leur reconnaissait cette qualité" ; Mais attendu

demandes, alors que, d'une part, n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles 1134, 1146 et suivants et 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui admet que la banque était tenue, soit sur le terrain

Fiore di Mare faisant valoir que le mobil-home avait été livré sans qu'elle ait été avisée et en son absence ; que le dépôt dans ces conditions, du mobil-home par la société Caravanes Habitat sur le terrain

tenu compte des réseaux existants avant la date de référence, puisque seul le mémoire de la SAMBOE est reconnu comme bien fondé; que la cour d'appel n'a pas pris en compte les critères qualitatifs du terrain

/Y... du 25 mars 1971, selon laquelle "les vues existant au profit du bâtiment existant dans le lot numéro 3 à la limite du terrain vendu seront bouchées aux frais de la venderesse à première demande des

public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du Code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 678 du Code civil sont applicables lorsque la bande de terrain

Le couple s'étant séparé en 2014, Mme [X], se disant seule propriétaire du terrain d'assiette de la maison, a assigné M.

de commercialisation foncière ; qu'après avoir constaté que l'objet social de la société civile Pandora Prima est l'acquisition, la rénovation, la construction, sur le territoire français, de tous terrains

[U] un terrain à bâtir constituant le lot n° 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle appartenant à Mme [Y], dont il est séparé par un mur d'environ trois mètres de haut. 2.

1er juin 2021), [J] [H] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder gratuitement une bande de terrain

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), que la société Roma, maître de l'ouvrage, a chargé la société Angoumoisine de canalisations et de travaux publics (société ACTP) de la réalisation du lot terrassement

, qualifiée de partie commune à usage privatif, la cour d'appel, qui a autorisé le syndicat à intervenir dans les modalités de jouissance de cette terrasse, a violé l'article 6-3 de la loi du 10 juillet