trouvaient avant cette exécution ; que lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à la valeur

1996, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; - 2 ) qu'une indélicatesse ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle porte sur un bien de nature alimentaire ayant une valeur

moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que son acte de naissance ne porte mention d'aucune reconnaissance paternelle, sans rechercher la teneur de la loi tchadienne qui interdirait de reconnaître la valeur

légal à compter du 14 juin 2019, alors « que le montant de la créance était sérieusement contesté et empêchait la juridiction des référés de retenir que les six parts devaient être remboursés à leur valeur

Il s'ensuit que l'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits

A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation. 10.

faciale du portefeuille cédé, ni de l'élément précis et concret que représente la valeur faciale de chacune des créances qui ont été ainsi cédées en bloc, de sorte que des créances ayant des valeurs faciales

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

repris à l'état liquidatif pour la valeur retenue par l'expertise de M.

F..., la somme de 1 900 euros, pour la valeur du chien, les frais de transport et la perte de temps, et à Mme V... et M.

, dans la pratique, s'élevant à plus de dix fois la valeur locative du bien loué, de sorte qu'en l'espèce, le droit au bail avait une valeur supérieure à 400 000 euros ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun

réelle s'entend, non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur pour le bénéficiaire, c'est-à-dire de l'économie qu'elle lui permet de réaliser ; qu'en conséquence c'est sur cette seule valeur

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la note obtenue par la société CIS Valley sur le second critère de notation relatif à la valeur technique, telle que communiquée par

des fonds, tout en relevant que l'amoindrissement de la valeur des fonds était une conséquence de la perte de clientèle, la cour d'appel a réparé deux fois la perte de clientèle, une fois en tant que

reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui écarte la notion de détournement de matériel en raison de l'absence de valeur

dans un souci de conciliation ils ont admis que le texte en question pouvait concerner à la rigueur les meubles meublants, mais qu'ils n'ont à aucun moment reconnu qu'il s'agissait d'un document à valeur

septembre 1978, en qualité de cadre agricole 2ème groupe, par un contrat de travail prévoyant, outre une rémunération mensuelle fixe et une prime d'ancienneté, une prime d'intéressement de 1% de la valeur

X..., ce dernier aurait droit à une indemnité de clientèle en nombre et en valeur, que la seule condition prévoyant l'absence de faute grave ayant été respectée, la société aurait dû, conformément aux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'acquisition, le 1er février 1993, par les époux X... d'une propriété à Antibes, pour le prix de 3 750 000 francs, l'administration fiscale, estimant que la valeur

déclarée du bien immobilier appartenant à Mme [E] la somme de 120 000 euros, soit le prix de vente de terrains", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la valeur déclarée, d'un montant de 500