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3 161 résultats pour « absence de saisie par l'agent verbalisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f80

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

du 22 décembre 1994, rédigé après le contrôle des agents des douanes effectué au siège de l'exploitation des époux X..., est irrégulier pour n'avoir pas été paraphé par ces agents ; qu'étaient donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01626

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2013), que la société PC 30 ayant une activité d'assistance et de dépannage informatique, crée, sous forme de franchise par l'intermédiaire de la société Solutions 30, des agences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210535

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

A..., inspecteur agréé et assermenté de l'URSSAF de l'Oise, habilitée à rechercher et à verbaliser le délit de travail dissimulé, a établi un procès-verbal 04/2010 relevant le délit de travail dissimulé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300548

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, au constat de l'absence de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210299

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

apportée par l'appelant dans ses conclusions qu'il a pallié à cette absence en saisissant le tribunal de grande instance de Grasse d'une procédure d'inscription de faux au lieu d'en saisir la Cour à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Le 13 avril 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd27

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

de la poursuite engagée au motif général et abstrait que les agents des Impôts peuvent relater dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services s'ils ne présentent pas ces constatations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200843

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

G... a fait procéder, le 12 septembre 2006, à la saisie du véhicule de Monsieur N... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une contestation; que par jugement du 2 août 2007, il a été débouté

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5876b

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

chargés d'effectuer les visites, c'est à la condition que les agents désignés soient placés sous son autorité et que lui-même soit compétent territorialement ; qu'en l'absence de toute vérification opérée

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4c9f8

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

raisons de service, et que certaines constatations ont été effectuées par des agents non signataires ; " alors qu'en matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas que le procès-verbal soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01529

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Pour annuler l'ensemble des procès-verbaux établis par les agents des douanes avant le soit-transmis du procureur de la République en date du 8 juillet 2015, l'arrêt attaqué énonce que les services des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10545

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Le procès-verbal atteste que ces informations ont été à nouveau communiquées au cours de la réunion à Madame F....

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b323

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

COUR D'APPEL D'ANGERS A DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE AUX FAITS ANTERIEURS AU 17 JUILLET 1971, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 17 JUILLET 1974, AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de grande instance de MEAUX, en date du 10 mai 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02354

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

E... qui ne résulte d'aucun élément matériel pas plus que les propos prêtés à Mme F..., ce document étant dès lors dénué de valeur probante, - un procès-verbal de plainte du 12 mai 2011 dans lequel elle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00171

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

des douanes ne peuvent, sur le fondement de ce texte, ouvrir par effraction un véhicule en stationnement pour procéder à sa fouille en l'absence de son propriétaire ou de son conducteur, et en l'absence

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cr

61372623cd580146774233c7

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

action en dommages-intérêts formée par Olivier X... contre la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin, avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que des agents

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CC

cr

613724fdcd5801467741a0a6

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que le 7 juin 1982, après un mouvement de grève survenu dans l'agence " Saint-Ambroise " de la Société Générale à Paris, a été apposée sur le panneau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

au salarié par un responsable hiérarchique et de la présentation d'un procès-verbal que l'agent émarge et sur laquelle il peut émettre ses observations ; que l'absence de mise en œuvre de ces formalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[D] de 6 heures 25 à 8 heures 30) et constate l'absence de tout acte entre 4 heures 30 et 6 heures 25.

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