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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f80
8 février 2006
du 22 décembre 1994, rédigé après le contrôle des agents des douanes effectué au siège de l'exploitation des époux X..., est irrégulier pour n'avoir pas été paraphé par ces agents ; qu'étaient donc
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01626
23 septembre 2014
l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2013), que la société PC 30 ayant une activité d'assistance et de dépannage informatique, crée, sous forme de franchise par l'intermédiaire de la société Solutions 30, des agences
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210535
20 juin 2019
A..., inspecteur agréé et assermenté de l'URSSAF de l'Oise, habilitée à rechercher et à verbaliser le délit de travail dissimulé, a établi un procès-verbal 04/2010 relevant le délit de travail dissimulé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300548
17 septembre 2020
, au constat de l'absence de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210299
12 mai 2016
apportée par l'appelant dans ses conclusions qu'il a pallié à cette absence en saisissant le tribunal de grande instance de Grasse d'une procédure d'inscription de faux au lieu d'en saisir la Cour à titre
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614
23 mai 2023
Le 13 avril 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.
6079a8579ba5988459c4cd27
14 mars 1994
de la poursuite engagée au motif général et abstrait que les agents des Impôts peuvent relater dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services s'ils ne présentent pas ces constatations
ECLI:FR:CCASS:2020:C200843
G... a fait procéder, le 12 septembre 2006, à la saisie du véhicule de Monsieur N... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une contestation; que par jugement du 2 août 2007, il a été débouté
comm
6079d3589ba5988459c5876b
12 novembre 1996
chargés d'effectuer les visites, c'est à la condition que les agents désignés soient placés sous son autorité et que lui-même soit compétent territorialement ; qu'en l'absence de toute vérification opérée
6079a8519ba5988459c4c9f8
28 octobre 1991
raisons de service, et que certaines constatations ont été effectuées par des agents non signataires ; " alors qu'en matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas que le procès-verbal soit
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01529
9 septembre 2020
Pour annuler l'ensemble des procès-verbaux établis par les agents des douanes avant le soit-transmis du procureur de la République en date du 8 juillet 2015, l'arrêt attaqué énonce que les services des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10545
22 mai 2019
Le procès-verbal atteste que ces informations ont été à nouveau communiquées au cours de la réunion à Madame F....
6079a7e09ba5988459c4b323
2 février 1978
COUR D'APPEL D'ANGERS A DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE AUX FAITS ANTERIEURS AU 17 JUILLET 1971, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 17 JUILLET 1974, AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX
61372640cd580146774241c4
27 septembre 2006
de grande instance de MEAUX, en date du 10 mai 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02354
9 novembre 2017
E... qui ne résulte d'aucun élément matériel pas plus que les propos prêtés à Mme F..., ce document étant dès lors dénué de valeur probante, - un procès-verbal de plainte du 12 mai 2011 dans lequel elle
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00171
23 février 2022
des douanes ne peuvent, sur le fondement de ce texte, ouvrir par effraction un véhicule en stationnement pour procéder à sa fouille en l'absence de son propriétaire ou de son conducteur, et en l'absence
61372623cd580146774233c7
18 décembre 2001
action en dommages-intérêts formée par Olivier X... contre la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin, avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que des agents
613724fdcd5801467741a0a6
11 octobre 1989
de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que le 7 juin 1982, après un mouvement de grève survenu dans l'agence " Saint-Ambroise " de la Société Générale à Paris, a été apposée sur le panneau
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661
26 juin 2024
au salarié par un responsable hiérarchique et de la présentation d'un procès-verbal que l'agent émarge et sur laquelle il peut émettre ses observations ; que l'absence de mise en uvre de ces formalités
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00760
16 juin 2021
[D] de 6 heures 25 à 8 heures 30) et constate l'absence de tout acte entre 4 heures 30 et 6 heures 25.
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