claire et non équivoque de licencier vaut licenciement verbal ; que ni le versement par erreur d'une somme correspondant à une indemnité de licenciement ni la mention erronée de celle-ci sur le bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 janvier 1980 par la société Mory Team, en qualité de secrétaire

X... et n'était pas susceptible de constituer la preuve du caractère clair et non équivoque de son acceptation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait

claire et éclairée de rupture, ce qui doit la priver d'effet ; QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Il s'évince de ce texte que le demandeur à la nationalité sur ce fondement doit justifier d'une possession d'état non équivoque.

non équivoque de recevoir l'ouvrage sans réserve et a exactement retenu qu'en l'absence de réception la MAAF n'était pas tenue de garantir les dommages invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas

sauf faute grave, faute lourde, force majeure ou accord des parties ; que ne caractérise pas une telle volonté claire et non équivoque la clause selon laquelle le salarié absent pour accident ou maladie

de déroger au statut peut résulter d'un simple bail verbal, mais cette volonté doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, M.

En l'absence de régularisation du bail et la mention "bail commercial 3, 6, 9 à établir" portée sur l'acte du 12 janvier 2005 ne suffisant pas à attester de la volonté non équivoque de la société Fuchs

et non paisible ; qu'en effet, il résulte clairement des attestations de M.

et non équivoque de son appel et aurait acquiescé au jugement déféré ; "alors que Gustave X... se prévalait d'une lettre du procureur général près la cour d'appel d'Agen du 2 avril 2001 faisant savoir

AUX MOTIFS propres QUE la démission est un acte unilatéral de volonté par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié

L. 425-1) ; 2°/ en tout état de cause, que l'accord exprès du salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié qui doit se traduire par des actes certains, dépourvus d'ambiguïté

l'instruction irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration par laquelle une personne détenue manifeste son intention non équivoque d'interjeter appel d'une ordonnance rejetant sa demande de mise en

8) ; 1°) alors que, d'une part, la réception tacite d'un ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil doit procéder de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux à

, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5°/ que Mme X..., ayant clairement invoqué son absence d'accord quant

claire et non équivoque de la société d'appliquer la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction du 14 janvier 2000 et en a déduit souverainement que la volonté de nover n'était pas établie ; Attendu, ensuite, que

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci