Pierre, - L'ASSOCIATION GADAP FRANCE, - L'ASSOCIATION COLLECTIF DES ACCEDANTS CARPI, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février

Il dispose en son article 7.2.3 sur la définition de la durée moyenne effective du travail par salarié à temps complet, que "dans le cadre de l'annualisation pour un salarié à temps plein ayant acquis

Benjamin X... d'un tiers affecte l'assiette du recours et non le montant des dépenses de l'organisme social ; qu'en l'espèce, l'assiette du recours de l'organisme social s'établit à la somme de 63.187,62

1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis

s'étend qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Butagaz (la société) a fait opposition à une contrainte signifiée le 14 mars 2006 par l'ORGANIC

Le personnel ainsi muté bénéficie des avantages acquis, en application de la présente convention » ; que l'UMF soutient en effet que cet article n'entraîne aucune mutation automatique entre les organismes

propres énonciations de l'arrêt qu'au moment de la signature de l'acte du 6 décembre 1990, aucun licenciement n'était encore intervenu, ce dont il résultait que cet acte avait pour but et pour effet d'organiser

X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, l'arrêt a retenu que le départ du salarié, après sa démission, avait été organisé par les directeurs de la société Demolin en accord avec les

Y..., ès-qualités, de souscrire une police d'assurance permettant l'acquisition des garanties relatives au paiement des loyers dus à la SCI, que les demandeurs n'ont simplement fait que s'en tenir à l'effet

O..., organisateur du trafic auquel a participé son père, M. L...

ROMBAS, LA DECISION ATTAQUEE A NEANMOINS CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR AMADORO SOUS DEDUCTION DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER QU'IL AURAIT DU DE TOUTE MANIERE ACQUITTER

NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ; QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QU'EN LUI EN ACCORDANT LE BENEFICE

ARTICLES 7, 12 ET 14 DU DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-337 DU 9 MAI 1975 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES

JUILLET AU 21 OCTOBRE 1976; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DELA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1976 ET DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1976 N'AYANT ETE REGLEES QUE LE 22 OCTOBRE 1976 L'ORGANISME

Code des assurances, applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne s'acquitte

de recouvrement et qu'elles s'acquittaient habituellement de leurs cotisations dans les délais ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les cotisations avaient été acquittées plus de quinze

De la même façon, le fait que cette interprétation ait été favorable aux intérêts de l'organisme de recouvrement n'est pas de nature à lui conférer un caractère fautif.

du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes

rédaction matérielle par Jeanine A...d'une attestation établie pour le compte de Z... et de Claude Y... et signée par Z... aux termes de laquelle ceux-ci déclarent sur l'honneur que les travaux de rénovation

X... une indemnité de 6 871,68 euros pour les frais de matériel restés à sa charge dans le passé, la Caisse primaire d'assurance maladie ayant versé pour l'acquisition de ce matériel une somme totale de