en nullité des délibérations sociales ; que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action en nullité intentée par la société CTF, la cour d'appel a cependant retenu qu'« il n'est pas d'exception légale

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour la période antérieure au jugement du 29 octobre 1987, alors,

les griefs de la première branche, l'existence d'une faute de gestion commise par le dirigeant et retenir que cette faute avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; Attendu, en second

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites, alors : « 1° / que

G... : L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est une action attitrée, ce qui signifie que seul l'employeur a qualité pour s'y défendre.

E... et au FIVA en principal et intérêts ; AUX MOTIFS QUE c'est à tort que la société CMA-CGM et la société Zurich Assurances soulèvent le moyen de la prescription de l'action en reconnaissance de la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts

, S'IL PREJUDICIE A L'INTERET GENERAL, CONSOMME EGALEMENT, EN LUI-MEME, UNE ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DONT LA REPARATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL,

trois salariées sur le comportement de Mme Rollo lorsque cette dernière était absente (conclusions d'appel, p. 10 et s. ; prod. 13 et s.) ; que certaines de ces attestations émanaient de salariées de

a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir en exécution des dispositions d'une convention ou d'accord collectif

constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits ; que même en présence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié a la possibilité de

Dès lors, compte-tenu de l'objet du protocole en date du 26 novembre 2008 rappelé précédemment et les demandes formulées dans le cadre de la présente instance par l'ancien salarié, l'action intentée est

Il a regardé les appareils au RdC » ; - l'attestation du 22 mars 2013 de Mme Sylvie H..., agent de collectivité, qui relate : « Début Incendie Bureau Mme Z... qui se trouve au 2ème étage, le début d'incendie

soumis au régime des scissions ; que le traité d'apport partiel d'actif prévoyait le transfert des contrats de travail relatifs à l'activité ainsi apportée, et que le 17 juin 2005, les salariés affectés

aux salariés ; que lorsque cette attribution d'actions est soumise à une condition suspensive qui ne se réalise pas - entraînant en conséquence l'absence de toute attribution effective d'actions aux salariés

La société Bpifrance Financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action du propriétaire tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est

X... ne pouvait qu'excéder la durée d'un ans, sans examiner si la mission du salarié telle que définie à l'article 3 du contrat de travail litigieux ne confiait pas au salarié l'exécution d'une tâche précise

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat liant les parties était régi par la loi de l'île de Man, à l'exception des lois de police du juge saisi, dit que l'action de M. X...

X... s'engage à n'intenter aucune action à l'encontre de la société provençale ou de ses salariés pour quelque cause que ce soit.

ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée à la rémunération du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que son contrat de travail n'avait pas été modifié