L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu' aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et qui, en l'absence

de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application de conventions passées entre ces collectivités, organismes et personnes morales avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., gérants d'une société Etablissements Ajy ayant exploité une station-service du 23

Le ministère public et l'URSSAF ont interjeté appel de cette décision. 10.

; qu'il est également invoqué par la société Iris une note de service du 20 février 1995, dans laquelle il était rappelé que les responsables d'agence avaient, en raison de leur autonomie géographique

Si c'est Mme Y... qui faisait signer les avenants aux contrats aux salariés oeuvrant en sa qualité d'agent de maîtrise, son contrat a été signé par M. F..., chef de l'agence de Mérignac.

X..., agent contractuel, fût, à raison de la nature de ses dernières fonctions, liées à la gestion du domaine privé de la Ville de Dieppe, agent d'un service public administratif de la commune ; qu'il

catégorie d'agent technique correspond ainsi à un grade recouvrant des emplois intermédiaires, créé par l'avenant du 8 mai 1973 relatif aux conditions d'accession aux divers grades d'agent technique par

DE LA PARTICIPATION, DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL ET DU DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975 MODIFIE PAR LE DECRET N. 79-388 DU 9 MAI 1979 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC

au titre de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés, l'Etat et des Services

de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire

, maintient sa demande formée contre EDF de remise des attestations d'exposition aux agents chimiques dangereux et aux CMR au motif qu'il incombe à l'employeur d'assurer la traçabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M.

Jean X... les intérêts au taux légal sur le complément de retraite non servi à compter de leur date auquel il aurait dû être perçu et D'AVOIR dit en que les années de service bancaire de M.

l'hygiène des locaux destinés à l'accueil des jeunes enfants avait une mission de service public ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que Mme Y..., agent auxiliaire, était chargée exclusivement

employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; que M.

a soutenu que la fin de la délégation de service public le 31 décembre 2023 a entraîné la restitution à la commune de [Localité 9], dans des conditions permettant son exploitation, de l'entité économique

Z... a été engagé par la société Manus facilities management le 18 novembre 2008 en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 6 mai 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait