le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la "perte de confiance" ne pouvait constituer en tant que telle une cause suffisante de licenciement, sans rechercher si le fait pour une salariée

X... pour rupture abusive du préavis et a rejeté les autres demandes du salarié, ainsi que la demande reconventionnelle de l'employeur, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et refusé

l'entreprise Clemessy a la qualité de délégué syndical, de tels agissements ne relevant pas, à l'évidence, de l'exercice du droit syndical et, par motifs adoptés, que le litige qui concerne les agissements

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 mai 1994), que la société Fiduciaire Mallet, a attrait devant la juridiction prud'homale Mlle Y... et Mme Z..., salariées

qu'elle a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'agissements

L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'en considérant,

caractère confidentiel des dépenses incongrues, qu'il était clair que si, effectivement la société Sefergie avait pu mettre en doute la probité de Mme Y..., elle n'aurait pas consenti en 1993 à le salariée

X... avait été mis en oeuvre le 9 juillet 2005, la cour d'appel aurait du rechercher si, à tout le moins pendant cette période, le salarié avait procédé à une falsification de ses notes de frais ; qu'en

A... n'avait pas agi dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "6°) alors que n'agit pas pour le compte de la société le salarié dont le comportement va à l'encontre

DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 21 JUILLET 1966 CONFIRMEE PAR L'ARRET DU 23 JUIN 1967, ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A LA REOUVERTURE DES DEBATS SUR L'EXISTENCE DES FAUTES OU D'AGISSEMENTS

; qu' « II y avait un empilement d'agissements qui perturbaient les salariés et qui se sentaient isolées, angoissées » ; que ce représentant a confirmé qu'il avait fixé les rendez-vous avec les employées

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qui pourrait être reprochée aux personnes physiques ayant par ailleurs participé à la réalisation de l'infraction ; que, faute d'avoir caractérisé une telle abstention ou un tel acte distinct des agissements

Z... diverses sommes à titre d'indemnités, notamment pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de

de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les agissements invoqués par le salarié qu'elle

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre à un mouvement de grève intervenu dans les services publics au mois de décembre 1995 et qui a affecté les compagnies EDF et GDF, divers salariés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1990, en qualité d'agent salarié par la compagnie La Mondiale ; qu'elle a été

prescription prévue par l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail; D'où il suit que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu décider, que d'une part, les agissements

En cours de procédure et après la production d'un certificat de rétablissement, la salariée a repris ses fonctions début 2022 puis son contrat de travail a de nouveau été suspendu le 16 mai 2022.

caractérisé l'existence d'une faute inexcusable imputable au salarié – à supposer même qu'elle ait caractérisé un agissement fautif du salarié qui avait peur de perdre son emploi – et elle ne pouvait