du cas de force majeure, déchus de plein droit du bénéfice du taux réduit pour les immeubles dont ils cessent l'exploitation ou qui sont aliénés à titre onéreux.

des dépôts et consignations sa décision de préempter l'ensemble des parcelles du massif au prix de 270 000 euros ; que Mme X... a adressé à la commune de Vireux-Wallerand une déclaration d'intention d'aliéner

du cas de force majeure, déchus de plein droit du bénéfice du taux réduit pour les immeubles dont ils cessent l'exploitation ou qui sont aliénés à titre onéreux.

du cas de force majeure, déchus de plein droit du bénéfice du taux réduit pour les immeubles dont ils cessent l'exploitation ou qui sont aliénés à titre onéreux.

X... lui ayant adressé une offre d'acquisition d'une parcelle communale, la commune de Sartrouville (la commune) lui a proposé, par lettre du 6 mars 2003, de l'aliéner au prix de 34 200 euros ; que M.

de l'immeuble hypothéqué met fin de plein droit à l'assurance" ; que, soutenant que cette disposition ne devait s'appliquer qu'en cas d'aliénation de l'immeuble antérieure à la réalisation du risque,

d'un véhicule soumis à l'assurance obligatoire, la suspension de la garantie opère de plein droit le lendemain, à zéro heure, de l'aliénation ; qu'il n'existe pas de transfert d'assurance au profit du

[D] portant sur les immeubles situés à [Adresse 12] cadastrés section B n° [Cadastre 8], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] stipule une interdiction faite au donataire d'aliéner et d'hypothéquer, il réserve

à la succession de ses deux parents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 850 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas d'aliénation

regard de la définition précitée du complément Poste un critère individuel pertinent, faisant obstacle à toute régularisation automatique et collective des compléments Poste alloués aux salariés par alignement

qu'à supposer même que l'article 5 de l'accord d'établissement du 31 mai 2007 doive être appliqué de manière combinée avec l'article 5.3 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000, ce dernier texte aligne

décision de la commune de préempter ou de renoncer à préempter n'est engagée qu'au regard des mentions de prix ou de conditions de vente figurant dans le modèle de la seule déclaration d'intention d'aliéner

DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE A ETE ALIENE

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés que les parcelles objet de la vente, qui avait donné lieu à déclaration d'intention d'aliéner

la donatrice, avait une incidence sur cette valeur et qu'il convenait d'appliquer un abattement de 10 % ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner

européenne des droits de l'homme, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de remise d'un véhicule à l'AGRASC en vue de son aliénation

; qu'en effet, le précédent contrat conclu avec la société Team Services le 1er septembre 2019 ne prévoyait aucune pénalité, aucun engagement au maintien de l'actionnariat, ni aucune interdiction d'aliéner

où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation

peut être faite librement aux prix et conditions envisagés initialement ; que faute de renonciation par l'Administration à exercer son droit de préemption, l'aliénation ne peut être réalisée ; d'où il