pour la voir condamnée à régler des loyers et charges afférents à la période courant du 31 août 2005 au 2 septembre 2005 ; Attendu que la société Siloge fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2008), que M. et Mme X... sont assujettis à l'impôt de solidarité

François X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association social Travail, demeurant ..., 2°/ de l'Association intermédiaire travail solidarité, dont le siège est ..., 3°/ de l'Association

articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

X... a déclaré avoir par le passé fait l'objet d'un contrôle des douanes alors qu'il transportait argent et bijoux début 2013 et avoir alors présenté une déclaration ATC ; qu'il travaillait depuis deux

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), qui a notamment accueilli sa demande en requalification des deux contrats emploi-solidarité

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

B... étaient les employeurs conjoints de cette dernière ; qu'il s'ensuit qu'ils sont tenus solidairement au paiement des sommes dues à la salariée au titre de ses contrats de travail ; ALORS D'UNE PART

Enfin, elle indique le montant du redressement en résultant pour cette dernière au titre de la solidarité financière.

commandement de payer une somme au titre du loyer du 2ème trimestre 2004, visant la clause résolutoire, la société Carrefour a assigné cette société, sollicitant notamment, à titre principal, que la convention

X... était régi par la convention collective de l'animation socioculturelle, alors, selon le moyen : 1o que l'association n'est nullement signataire de cette convention collective ; 2o que son but

moral, pour non-respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés ainsi que le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, d'une somme au titre des journées de solidarité

de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité agricole Grand Sud (la caisse), et tendant au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations de solidarité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel de ladite convention ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause

conventionnel de 12, 5 % l'an à compter du 8 octobre 1991 et celle de 600 859, 44 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an à compter de cette même date, alors, selon le moyen, que la

prévoyant un forfait de 215 jours, journée de solidarité incluse, ne méconnaissait pas les exigences conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 10-3-2 précité, L. 1221-1 du code du travail,

contestant l'assiette et le taux de ses cotisations, a formé opposition à une contrainte décernée par la caisse du Régime social des indépendants pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité

l'article L. 324-10 susvisé ; que les agents enquêteurs de l'URSSAF ont notifié à la société NMPP le 2 mai 1997 qu'ils mettaient en cause, conformément à l'article L. 324-14 du Code du travail, sa solidarité

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en appel, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que la juridiction avisée de

les parties pour la période du 8 décembre 1997 au 7 décembre 1998 ; que la relation de travail s'est poursuivie, sans contrat écrit conclu entre la salariée et l'employeur, dans le cadre de cinq conventions