. ; que cette dernière a fait l'objet d'une liquidation amiable le 24 mars 2010, M.

agir en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi le délégué du premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE

indiquait avoir été victime au cours de son activité professionnelle; que la caisse a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle; que la commission de recours amiable

X..., désigné par décision de justice en qualité de liquidateur amiable, a assigné la compagnie Héli air Monaco, à laquelle elle imputait des pratiques anticoncurrentielles antérieures, en indemnisation

, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, l'arrêt retient qu'à défaut de partage amiable

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'annulation

que, selon ce texte, pour les droits dont elles ont la libre disposition et sous la condition d'un accord exprès, les parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir au juge de statuer comme amiable

salarié de la société Sita Sud-Ouest (l'employeur), a été victime, le 23 mars 1999, d'un accident vasculaire cérébral pris en charge, après un premier refus, par décision de la commission de recours amiable

y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par M.

Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre (la société) de 1948 à 1989, a déclaré le 10 mars 2004 être atteint d'une affection professionnelle consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante que

recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir relative au défaut de représentation du syndicat par un liquidateur amiable désigné par les anciens copropriétaires, alors, selon le moyen :

; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait désigné Mme X... liquidateur amiable, l'arrêt relève que les opérations de liquidation judiciaire de l'association sont terminées et qu'une

préalable devant la commission de recours amiable, lequel recours amiable était impératif ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs

FONCIERE DU VIVARAIS ne pouvait ignorer la présence d'amiante sur le site ainsi que les procès pour poIIution à l'amiante dont faisait l'objet la Société EVERlTE.

procédure d'arbitrage en application de ses statuts, du règlement intérieur et des conventions d'offres préalables de vente ; que, par sentence du 6 décembre 2010, le tribunal arbitral, statuant en amiable

se réfère à aucune décision de la caisse qu'elle entendrait contester et d'autre part qu'elle ne justifie pas que sa réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable

X... demandait l'annulation de la décision de refus de prise en charge du 1er octobre 2013 contre laquelle il avait, au préalable, introduit une réclamation devant la commission de recours amiable, la

X... a contesté la décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a accueilli le recours ; que la société ayant sollicité l'inopposabilité de cette décision auprès de