est tenue, en vertu de l'article 561 du même code, la dévolution s'étant opérée pour le tout en raison de l'appel général formé par M.

a violé l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, Madame

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

la cour d'appel statuant en référé n'a que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions de référés ; qu'elle n'a pas au principal autorité de la chose jugée si bien que la cour d'appel est

; qu'elle peut être exercée tant en première instance qu'en appel ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de la société CFA en dommages-intérêts formée en appel, aux motifs qu'elle était

DEUXIEME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté un débiteur (Monsieur [Y]) de sa demande tendant à voir fixer le montant dû au titre

au regard du motif inopérant tiré du caractère non contractuel des tableaux de simulation, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil.

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une partie peut se prévaloir à titre subsidiaire des conséquences d'une thèse qu'elle a précédemment réfutée à titre principal ; qu'en jugeant que la société

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

en garantie devant le tribunal de commerce de NANTERRE l'entière responsabilité de la société THERMOWAVE qu'elle soutenait à titre principal devant le tribunal de commerce de BAYEUX où sa demande subsidiaire

publiques de l'immeuble saisi et dit n'y avoir lieu à expertise, l'arrêt retient que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2010, a définitivement tranché le litige relatif au caractère de titre

par Mme Y... sera accueillie et le jugement réformé en ce sens ; que M.

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

par la société Creatis, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à M.

X... n'a donc subi aucune perte de chance ; qu'ils font valoir à titre subsidiaire que si la cour estime que la décision de la chambre disciplinaire d'appel présentait une chance d'éventualité favorable

professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

Guy Z... la somme de 3.000 € au titre de la perte du coffre-fort ; AUX MOTIFS QU'il appartient à Monsieur Guy Z... de rapporter la preuve selon laquelle coffre-fort litigieux aurait été mis à la disposition

responsabilité civile des occupants, à titre subsidiaire la garantie des dommages aux biens ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa