L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail

il le lui était demandé, si en présence d'une autorisation de transfert écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il ne lui appartenait pas de vérifier si le salarié avait donné

La société ATR soutient, en se prévalant des dispositions de l'article L 1222-7 du code du travail, qu'elle pouvait réduire unilatéralement le temps de travail du salarié sans que cette réduction puisse

S... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, qui, statuant par jugement du 25 septembre 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'au terme de l'article L.1224-1 du code du travail

2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visual Ile-de-France, dénommée Pôle Ile-de-France immobilier and Facilities (société

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L. 1222-6 du code du travail, l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en

L. 1231-1 et L. 1226-13 du code du travail.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit d'un courrier du 7 avril 2009 et d'une mise en demeure du 13 mai 2009, la salariée n'établissait ni

L. 1226-10 du code du travail.

d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et l'article

Zhu, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient